Home / Publications / TVA : quel traitement pour les dons faits par les...

TVA : quel traitement pour les dons faits par les entreprises ?

Conséquences fiscales des dons liés au covid-19

28/05/2020

Vous envisagez de contribuer à l’effort de solidarité en fournissant gratuitement certains biens produits ou commercialisés par votre entreprise et/ou certains services ? Voici le rappel des règles en matière de TVA et les mesures d’assouplissement annoncées par l’administration.

Actualisation au 28 mai 2020 pour tenir compte de la mise à jour du rescrit publié par l’administration fiscale le 7 avril 2020

Cette première partie est consacrée à la livraison gratuite de biens.

En principe, la remise gratuite de biens prélevés sur les stocks de l’entreprise entraîne le reversement de la taxe initialement déduite, ayant grevé le prix d’acquisition (ou le coût de revient par le mécanisme de la livraison à soi-même). La déduction se justifiait initialement par l’affectation de ces dépenses à la réalisation de futures opérations soumises à la TVA (la vente à titre onéreux). Ce lien présumé étant rompu par la fourniture gratuite des biens, le maintien de la déduction n’est plus nécessairement acquis.

La directive TVA permet de dispenser du reversement de la TVA déduite initialement les marchandises qui ne sont pas vendues en raison de leur destruction ou leur disparition justifiée.

L’administration fiscale admet que sont également dispensés du reversement de la TVA certains dons de biens (BOI-TVA-DED-60-30 et BOI-TVA-CHAMP-10-20-20).

Peuvent ainsi être consentis, sans obligation de reversement de la TVA d’amont, les dons aux organismes suivants :

  • les associations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui exportent les biens donnés dans le cadre de leur activité humanitaire ou charitable ;
  • les fondations ou associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable ;
  • et les banques alimentaires affiliées à la Fédération française des banques alimentaires.

Dans ces trois cas, les bénéficiaires des dons doivent adresser aux entreprises donatrices des attestations dont elles garderont un double à l’appui de leur comptabilité.

Ce mécanisme de dispense de reversement est désormais légalisé et figure à l’article 273 septies D du Code général des impôts, depuis l’entrée en vigueur de l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, qui vise les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Il est vraisemblable que les modalités d’application, qui doivent être précisées par un décret non publié à ce jour, viseront à exiger, comme dans les autres cas, la justification de la nature des biens et de la qualité des bénéficiaires.

A la lumière de ces règles, certains des dons que vous faites ou envisagez de faire pour contribuer à l’effort national face à la crise sanitaire ne répondent pas précisément au cadre fixé par cette réglementation, soit en raison de la qualité de l’organisme bénéficiaire (qui pourrait être par exemple un établissement public de santé et non une association), soit en raison des conditions dans lesquelles le don intervient.

Par un rescrit publié le 7 avril 2020 et mis à jour le 13 mai 2020, l’administration fiscale a étendu le champ d’application de la dispense de reversement pour les dons, effectués à compter du 1er mars 2020 jusqu'au trentième jour suivant la fin de la période de l’état d'urgence sanitaire  :

  • de matériels sanitaires (masques, gels et solutions hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs), qu’ils aient été fabriqués ou acquis par l’entreprise ;
  • au profit des organismes bénéficiaires suivants : les établissements de santé, les établissements et services d’accueil de personnes âgées ou handicapées, les professionnels de santé, les services de l’Etat et les collectivités territoriales.

La justification des dons est également assouplie : le bénéficiaire du don est dispensé de délivrer l’attestation mentionnée ci-dessus, l’entreprise donatrice conservera à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

Nos avocats spécialisés en matière de TVA sont à votre disposition pour examiner, au cas par cas, la situation de votre entreprise au regard de ces règles.


Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus)

Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

coronavirus covid19 FR 800x300

Bouton inscription newsletter - 800x90

En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

actualité droit fiscal 330x220

Toute l'actualité fiscale analysée

nous contacter 330x220

Nous contacter

Authors

Elisabeth Ashworth
Elisabeth Ashworth
Partner
Paris
Picture of Amelie Retureau
Amélie Retureau
Counsel
Paris
Emilie Dufour
Associate
Paris