Home / Publications / Modulation des peines douanières sur le seul fondement...

Modulation des peines douanières sur le seul fondement du Code des douanes

Lettre Douanes/Accises | Janvier 2019

25/01/2019

Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17/84616

La Cour de cassation a confirmé un arrêt d’appel relatif, au fondement juridique de la modulation des peines prononcées en vertu des dispositions du Code des douanes en affirmant que lorsque le juge correctionnel prononce une amende sur le fondement de l’article 414 du Code des douanes, la modulation de la peine ne peut être envisagée qu’au regard des dispositions de l’article 369 du Code des douanes.

Dans ce contexte, le juge peut atténuer la peine seulement en examinant l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ainsi que la personnalité de son auteur. Dès lors, les éléments relatifs à la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé tels qu’énoncés aux articles 132-1 et 132-20 alinéa 2 du Code pénal doivent être écartés. Le pouvoir d’appréciation du juge des circonstances atténuantes se trouve donc limité en matière douanière.


A lire également : 

Cet article a été publié dans notre Lettre des Douanes/accises de janvier 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

Lettre des douanes 800x300 janvier 2019

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : 

Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Nous sommes membre du réseau international CMS, implanté dans plus de 40 pays. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

cabinet avocats cms en france

A propos de notre cabinet d'avocats

expertise droit europeen - european law 330x220

Expertise : Concurrence & droit européen

douanes customs 330x220

Expertise : Fiscalité indirecte, TVA, douanes

Auteurs

Maeva Rancoeur