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Modulation des peines douanières sur le seul fondement du Code des douanes

Lettre Douanes/Accises | Janvier 2019

25/01/2019

Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17/84616

La Cour de cassation a confirmé un arrêt d’appel relatif, au fondement juridique de la modulation des peines prononcées en vertu des dispositions du Code des douanes en affirmant que lorsque le juge correctionnel prononce une amende sur le fondement de l’article 414 du Code des douanes, la modulation de la peine ne peut être envisagée qu’au regard des dispositions de l’article 369 du Code des douanes.

Dans ce contexte, le juge peut atténuer la peine seulement en examinant l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ainsi que la personnalité de son auteur. Dès lors, les éléments relatifs à la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé tels qu’énoncés aux articles 132-1 et 132-20 alinéa 2 du Code pénal doivent être écartés. Le pouvoir d’appréciation du juge des circonstances atténuantes se trouve donc limité en matière douanière.


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