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Ordonnance réformant les règles de transparence et les pratiques restrictives de concurrence : parution imminente

Lettre Concurrence/Economie | Avril 2019

15/04/2019

La loi Egalim du 30 octobre 2018 a autorisé le Gouvernement à réformer par ordonnance, selon une feuille de route assez précise, le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif aux règles de transparence et aux pratiques restrictives de concurrence. Après une période de consultation, le projet d’ordonnance a été récemment soumis pour avis au Conseil d’Etat.

La publication de l’ordonnance est maintenant imminente, le délai d’habilitation expirant le 30 avril prochain. Nous ne manquerons pas de revenir sur les apports majeurs de ce texte lorsque son contenu définitif sera connu.


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Auteurs

Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris