Algérie | Investissements : principales dispositions de la loi de finances pour 2016
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Alors que l’avant-projet de loi relatif à la promotion de l’investissement avait prévu des modifications substantielles (cf. Flash info du 13 octobre 2015), la loi de finances pour 2016 (LF 2016), publiée au Journal officiel n° 72 du 31 décembre 2015, abandonne ces avancées.
Maintien de l’obligation de réinvestissement, tout en réaménageant la proportion applicable.
En effet, alors que l’obligation de réinvestissement concernait la totalité de la part des bénéfices correspondants aux exonérations ou réductions d’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle, désormais, les investisseurs ne sont tenus de réinvestir que 30 % de ces bénéfices (article 2 de la LF 2016 modifiant l’article 142 du Code des impôts directs et taxes assimilées).
Maintien du recours au financement local « en règle générale« .
Néanmoins, la LF 2016 offre désormais, dans son article 55, la possibilité de recourir aux financements extérieurs dans les conditions suivantes :
- les financements extérieurs doivent être indispensables à la réalisation des investissements stratégiques ;
- le recours aux financements extérieurs doit être autorisé par le Gouvernement.En tout état de cause, un texte réglementaire précisera les modalités d’application de cette disposition.
Maintien de l’obligation de mise en conformité préalable avec la règle de répartition du capital social (règle du 49/51) lors de toute modification d’immatriculation au Registre du commerce pour les investissements étrangers réalisés avant 2009.
En effet, l’article 66 de la LF 2016 reprend les grandes lignes de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 01-03 telle que modifiée et complétée, relative à l’investissement.
Néanmoins, le législateur semble avoir abrogé tacitement les dispositions relatives à la déclaration d’investissement préalable et la balance de devises excédentaire.
Il y a lieu de noter que les dispositions relatives au financement des investissements et à l’obligation de mise en conformité n’ont pas fait l’objet d’une transposition dans le texte y afférent (ordonnance n° 01-03).
Il est donc nécessaire d’attendre la promulgation de la loi devant réformer l’environnement légal des investissements en Algérie afin d’apprécier la portée de ces nouvelles dispositions, et notamment, en ce qui concerne les prérogatives du Conseil national de l’investissement (CNI) ainsi que la question de la balance en devises excédentaire.
Le projet est actuellement en cours de discussion devant le parlement algérien
Auteurs
Samir Sayah, Directeur de CMS Bureau Francis Lefebvre Algérie, spécialisé dans l’assistance juridique et fiscale aux investisseurs étrangers souhaitant concrétiser leurs projets algériens
Imen Mermit, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre Algérie
