De nouvelles précisions concernant l'activité de concessionnaire automobile ont été apportées par l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'activité d'importation et de commercialisation des véhicules de tourisme ou utilitaires ainsi que les engins roulants, (ci-après l'« Arrêté »). Cet Arrêté, publié au journal officiel n°46 du 31 juillet 2014, intervient en application des dispositions de l'article 52 de la loi n°13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 (ci-après la « LF 2014 »).
Les mesures édictées par l'Arrêté du 26 mai 2014 peuvent être résumées comme suit :
1. En matière de délai d'industrialisation
L'article 52 de la LF 2014 prévoyait que les concessionnaires automobiles étaient tenus dans un délai maximum de trois ans, à compter de la date de publication de cette dernière, d'installer une activité industrielle et/ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien avec le secteur automobile.
L'Arrêté met l'accent dans son article 3 sur ce délai, en prévoyant que les concessionnaires en activité doivent se conformer à cette obligation avant le 1er janvier 2017.
En ce qui concerne les autres concessionnaires, l'Arrêté précise que le délai de trois ans commence à courir à partir de la date d'octroi de l'agrément définitif.
L'Arrêté donne pour exemple d'activité d'industrialisation la fabrication d'ensembles et/ou sous-ensembles de pièces destinées à l'industrie automobile.
2. En matière de partenariat
L'article 4 de l'Arrêté souligne que l'investissement peut être réalisé soit par le concessionnaire tout seul, soit en partenariat avec des opérateurs nationaux ou étrangers intervenant dans le domaine de l'automobile et ce, selon les critères fixés par le cahier des charges.
L'article 52 de la LF 2014 avait prévu que les investissements réalisés à ce titre pouvaient bénéficier des avantages consentis dans le cadre de l'ANDI.
3. En matière de sanction
L'Arrêté rappelle la sanction prévue par l'article 52 de la LF 2014 qui consiste à retirer l'agrément des concessionnaires automobiles qui ne réalisent pas l'investissement imposé dans le délai imparti.
Le retrait est effectué par les services habilités du ministère chargé de l'Industrie.
4. En matière de marques commercialisées
Selon l'Arrêté, les concessionnaires automobiles ne peuvent importer que des véhicules de marques mentionnées dans leur cahier des charges. Il n'a toutefois pas été envisagé le cas des concessionnaires multimarques et ne donne pas d'indication sur le point de savoir si l'industrialisation exigée sera évaluée par marque ou par concessionnaire.
L'Arrêté prévoit enfin que les services habilités du ministère de l'Industrie doivent communiquer aux services concernés des ministères des Finances et du Commerce, la liste des marques commercialisées par les concessionnaires.
