Echanges de renseignements bancaires entre la France et la Suisse : vers une transparence totale
Un avenant à la convention fiscale franco-suisse a élargi le champ de l’échange de renseignements sur demande pour autoriser ce qu’on appelle les demandes groupées, qui portent sur plusieurs contribuables se trouvant dans la même situation au regard de l’opération contrôlée.
Les demandes formulées par l’administration française n’ont plus à être nécessairement nominatives ni à viser l’établissement bancaire teneur du compte. L’avenant, entré en vigueur le 30 mars 2016, est rétroactif : les informations pourront remonter au 1er janvier 2010 dès lors que les faits qui motivent cette demande se sont produits à compter du 1er février 2013.
Par ailleurs, la France et la Suisse ont approuvé l’accord multilatéral introduisant une norme mondiale commune d’échange de renseignements (Common Reporting Standard de l’OCDE). A compter de 2018, les données bancaires sur l’année 2017 seront échangées automatiquement entre la Suisse et la France.
Un accord d’échange automatique a également été signé entre l’Union européenne et la Suisse concernant les comptes bancaires, les actifs financiers ainsi que les revenus de ces actifs. Il n’a pas encore été ratifié par la Suisse, mais s’appliquera aux données de l’année 2017.
A retenirLes autorités fiscales françaises disposent de moyens élargis pour obtenir des autorités suisses des informations bancaires soit sur demande, soit automatiquement à compter de 2018
Auteur
Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé en fiscalité internationale et conseiller du commerce extérieur de la France
Echanges de renseignements bancaires entre la France et la Suisse : vers une transparence totale – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 13 mai 2016
