Entreprises et administration fiscale : faut-il s’engager dans le nouveau partenariat fiscal?

Afin de faciliter la relation des entreprises avec l’administration fiscale (DGFiP) le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer un plan en faveur d’une nouvelle relation de confiance. Le Gouvernement souhaite impulser un changement profond dans les pratiques administratives afin, selon le ministre, « de mieux conseiller au lieu de contrôler ».

Le plan du Gouvernement comporte plusieurs volets : un guichet de régularisation, de nouvelles modalités pour solliciter des rescrits, un dialogue amélioré à l’occasion de contrôles, la possibilité de solliciter des commissaires aux comptes pour obtenir une attestation de conformité sur certains points fiscaux et un appui des entreprises lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans leur activité à l’international avec les administrations étrangères.

Il comprend également une nouvelle prestation, qui peut s’apparenter à une proposition en mariage, consistant à accompagner les entreprises dans leur vie quotidienne. Sur le plan théorique, ce type de dispositif présente beaucoup d’avantages : il permet à la DGFiP d’être plus efficace dans son action en utilisant au mieux ses moyens et aux entreprises d’obtenir de la sécurité juridique dans une matière qui se caractérise, trop souvent, par une certaine instabilité. Beaucoup d’autres Etats de l’OCDE ont d’ailleurs déjà mis en œuvre avec succès des dispositifs d’accompagnement (Australie, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande, etc.).

La nouvelle relation de confiance se substitue à celle expérimentée depuis 2013 qui consistait à faire une revue fiscale exhaustive en temps réel. Désormais, le dispositif s’inspire très largement du régime en vigueur au Royaume-Uni.

1. Un mariage avec « contrat »

Un mariage pour davantage de sécurité juridique et pour l’avenir

Le nouveau dispositif, prend la forme d’un véritable partenariat entre l’entreprise candidate et la DGFiP et se décline en deux régimes distincts : un régime dédié aux PME (« l’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME ») et un régime pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises (« le partenariat fiscal »).

Ces deux régimes ont un objet commun qui consiste à accorder davantage de sécurité juridique aux entreprises sur des points ponctuels. Il ne s’agit donc pas d’une revue complète du résultat fiscal comme l’ancienne relation de confiance.

Concrètement, cela signifie que les entreprises peuvent solliciter un service dédié pour obtenir des réponses à des problématiques fiscales « présentant des risques ou des enjeux stratégiques », quel que soit l’impôt concerné.

En revanche, les questions posées ne peuvent pas porter sur des points faisant déjà l’objet d’un contentieux ou d’un différend dans le cadre d’un contrôle. Par exception, si un même sujet fait l’objet pour le passé d’un contentieux et concerne également l’année en cours, le point pourra faire l’objet d’un examen.

Les conditions du mariage

Pour être éligibles les entreprises ne doivent pas avoir fait l’objet au titre de l’un des trois exercices qui précèdent de majorations de 40% (manquements délibérés), 80% (manœuvres frauduleuses, abus de droit) ou 100% (opposition à contrôle).

Or, en pratique, il n’est pas rare que les rectifications des services de contrôle soient assorties de majorations de 40%. Une application littérale des critères pourrait donc conduire à exclure bon nombre d’entreprises.

Cela étant, il est prévu que les critères soient appréciés conjointement avec l’entreprise candidate en fonction des circonstances et des enjeux. En d’autres termes, au-delà de l’apparente rigueur des critères, il semble y avoir une appréciation au cas par cas et le simple fait pour une entreprise d’avoir été l’objet de pénalités exclusives de bonne foi ne devrait pas se traduire par un refus automatique.

Les modalités de vie commune

La DGFiP met en place des services dédiés, indépendant des services de contrôle, avec un interlocuteur désigné pour chaque entreprise.

Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, le service, dénommé service partenaire des entreprises (SPE), est rattaché la direction des grandes entreprises (DGE) et pour les PME le service est localisé dans chaque direction régionale des finances publiques (DRFiP).

Par ailleurs, pour les ETI et grandes entreprises, le partenariat fiscal s’applique au groupe, avec une délimitation des entreprises concernées déterminée conjointement avec la DGFiP.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, il y a une exigence de transparence : l’entreprise doit présenter toute son organisation et fournir toutes les informations nécessaires (fichier des écritures comptables, analyses fiscales, analyse de conseils, etc.) à l’examen des points soulevés. Cette exigence de transparence est renforcée pour les ETI et les grandes entreprises avec notamment l’obligation de présenter régulièrement les évènements (financiers, fiscaux, stratégiques) qui ont affecté l’activité ainsi que les modalités du contrôle interne en matière fiscale.

2. Faut-il accepter la proposition de mariage de l’administration fiscale ?

Le mariage proposé présente des avantages incontestables pour les entreprises :

• elles disposeront d’un interlocuteur dédié et pourront le solliciter pour obtenir des réponses qui seront ensuite opposables à la DGFiP en cas de contrôle : il n’y aura donc pas de rectification si le traitement fiscal appliqué a été validé ;
• la DGFiP s’engage à répondre aux questions dans un délai de trois mois maximum (sans pour autant que l’absence de réponse constitue un accord tacite) ;
• les éventuelles erreurs qui seront révélées à l’occasion des échanges avec la DGFiP pourront être corrigées sans pénalité et avec un intérêt de retard réduit de 50%, voire sans intérêt de retard si la correction fait suite à une question posée par l’entreprise avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration ;
• les demandes de remboursement de crédits de taxes seront traitées avec célérité ;
• les informations délivrées par l’entreprise ne sont pas transmises à un service de contrôle ;
• la charge administrative pour l’entreprise devrait être en pratique assez réduite.

Le service proposé se présente donc, en pratique, comme un facilitateur des relations avec la DGFiP et un accélérateur de réponses formelles de la DGFiP. Evidemment, pour que les choses fonctionnent, il ne suffira pas de poser des questions théoriques ouvertes mais il sera nécessaire de présenter à la DGFiP des analyses fiscales à caractère opérationnel pour justifier du traitement fiscal dont l’application est envisagée.

En revanche, le mariage n’est pas un bouclier contre d’éventuels contrôles fiscaux. Des contrôles pourront toujours être effectués. Cela étant, la portée de ces contrôles sera alors limitée compte tenu des garanties fiscales obtenues dans le cadre de cette nouvelle collaboration.

Il faut également tordre le cou à une idée reçue selon laquelle le fait de ne pas se porter volontaire au nouveau dispositif pourrait déclencher un contrôle fiscal. Il s’agit, en effet, d’un dispositif optionnel et la DGFiP ne serait de toute façon matériellement pas en mesure d’accueillir toutes les entreprises. Le fait de ne pas adhérer n’est donc certainement pas un indicateur de risque pour la DGFiP, laquelle s’est par ailleurs engagée dans une démarche de professionnalisation de la programmation des contrôles.

Dans ce contexte, il est légitime de considérer que la proposition faite aux entreprises est plutôt séduisante.

3. Le règlement des éventuels conflits et les conditions du divorce

Dans le cadre du partenariat, la DGFiP peut, sur certains sujets, avoir une analyse différente de celle d’une entreprise. Le différend pourra alors, comme pour les refus de rescrit, être soumis au collège de second examen.

Si toutefois, le désaccord devait persister, des rectifications seraient alors effectuées par la DGFiP et une procédure contentieuse classique devrait alors être engagée par l’entreprise. Dans une telle situation, il faut souhaiter que des pénalités exclusives de bonne foi ne soient pas appliquées dans la mesure où l’entreprise aura fait preuve d’une transparence totale dans sa démarche.

Par ailleurs, la DGFiP comme les entreprises peuvent mettre fin quand elles le souhaitent au partenariat. Cette décision n’a pas à être motivée.

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La réussite du mariage sera fonction de l’aptitude de la DGFiP à passer d’une culture d’analyse plutôt orientée vers le contrôle à une culture de conseil et d’accompagnement dynamique. Il s’agit là d’une véritable révolution, ce qui prendra nécessairement du temps.

Auteurs

Xavier Daluzeau, avocat associé, droit fiscal

Thierry Viu, avocat, droit fiscal

Entreprises et administration fiscale : faut-il s’engager dans le nouveau partenariat fiscal ? – Article paru dans le magazine Option Finance le 25 mars 2019