Facturation de services techniques à des entreprises brésiliennes : France 1- Brésil 0

On sait que l’administration brésilienne avait pris, depuis 2000, une position consistant à prélever une retenue à la source sur les prestations de services techniques des entreprises étrangères à des entreprises brésiliennes. Le prélèvement de cette retenue à la source au taux de 15% relevait d’une interprétation inhabituelle des conventions fiscales, non conforme aux principes OCDE. L’administration fiscale française, de son côté, n’accepte pas que cette retenue, prélevée hors du cadre conventionnel, donne droit à un crédit d’impôt. De ce fait, les entreprises françaises subissent une double imposition et sont pénalisées notamment dans leurs appels d’offres à destination du Brésil.

Un avis de la Procuradoria Geral (l’équivalent d’un Procureur agissant devant les juridictions fiscales) du 6 décembre 2013 avait ouvert la voie à un changement de cap en reconnaissant que la position de l’administration fiscale brésilienne contrevenait aux principes standards OCDE d’interprétation des conventions fiscales.

Ce changement vient de se concrétiser en pratique. L’administration fiscale brésilienne vient de publier une nouvelle instruction en date du 16 juin 2014 dans laquelle elle aligne son interprétation des conventions sur le commentaire du modèle OCDE et révoque purement et simplement l’ancienne doctrine qui validait l’application de la retenue à la source.

Cette instruction concerne l’interprétation de toutes les conventions fiscales signées par le Brésil et pas seulement celle avec la France. Elle indique que les prestations de services techniques, avec ou sans transfert de technologie, seront désormais régies par l’article 7 de la convention (relatif aux bénéfices des entreprises) sauf dans deux exceptions :

• Les services sont rendus par des prestataires indépendants personnes physiques, auquel cas, c’est l’article sur les professions indépendantes qui s’applique.
• La convention prévoit de façon expresse que les services techniques et l’assistance technique sont qualifiés de redevance (en général dans le protocole à la convention fiscale).

S’y ajoute l’exception de l’article 7 lui-même, dans le cas où les services se rattachent à un établissement stable au Brésil.

Dès lors que la convention fiscale franco brésilienne (contrairement à nombre de conventions signées par le Brésil) ne contient aucune disposition expresse assimilant les services techniques ou l’assistance technique à des redevances, les entreprises françaises rendant ce type de services à des entreprises brésiliennes ne doivent plus subir de retenue à la source. Une bonne nouvelle pour la compétitivité des offres des entreprises françaises en matière d’ingénierie et d’assistance technique sur un marché qui est amené à se développer dans les prochaines années.

Auteur

Agnès de l’Estoile-Campi, avocat associée en fiscalité internationale et Conseiller du Commerce Extérieur de la France