Selon le texte adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2012, les ventes d’immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que les contrats de construction de maisons individuelles resteraient passibles du taux de 19,6 % de TVA sur le montant total de l’opération lorsqu’un contrat préliminaire ou le contrat aura été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012.
Pour les contrats préliminaires ou contrats enregistrés après la date de publication de la loi de finances rectificative, le taux applicable serait de 19,6 % pour les paiements intervenant jusqu’au 30 septembre 2012 et de 21,2 % pour ceux intervenant à compter du 1er octobre 2012.
Autrement dit, toutes les ventes d’immeubles à construire ou contrats de construction de maisons individuelles en cours resteraient taxés à 19,6 %, y compris au titre des encaissements qui interviendraient à partir du 1er octobre 2012.
Il en irait de même pour toutes les VEFA et contrats de construction de maisons individuelles objet d’un contrat ou d’un avant-contrat ayant acquis date certaine avant la date de publication de la loi de finances rectificative qui pourrait, selon le calendrier annoncé par le gouvernement, intervenir dans le premier décile de mars.
Pour les autres situations, les paiements encaissés avant le 1er octobre 2012 seraient taxés à 19,6 % tandis que les paiements encaissés à compter de cette date supporteraient le nouveau taux de 21,2 %.
