La loi de finances rectificative pour 2010 (article 31) modifie, de manière très substantielle, les dispositions relatives à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de recherche (art. L. 520-1 et s. C. Urb).
Ces modifications sont de plusieurs ordres :
I – Extension du champ d’application de la redevance aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, ainsi qu'à leurs annexes, tels que définis par le code général des impôts.
Ainsi, sera soumise à redevance la création des « locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ». Il en ira de même des « locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production » (art.231 ter III).
Le texte supprime l’exclusion des « garages » (ancien art. L.520-7) du champ d’application de la redevance. Les surfaces des garages annexés aux locaux à usage de bureaux, de recherches, commerciaux ou de stockage seront désormais soumises à redevance.
II – Relèvement des montants de la redevance et redéfinition son zonage, par référence à l’unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE.
Dans le secteur correspondant à l’ensemble des arrondissements de Paris et aux communes des Hauts-de-Seine, le montant le plus élevé sera porté à 344 euros/m² (contre 244 euros/m² actuellement). Ceci met fin au dispositif par lequel certains arrondissements parisiens bénéficiaient d’un taux plus faible (61 euros dans les 5ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements).
Dans la seconde couronne, correspondant aux « communes de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget » et autres que les communes de Paris et des Hauts-de-Seine, un montant de 214 €/m² sera appliqué. Mais dans cette zone sera opérée une distinction selon le type de locaux : le montant sera réduit de 65% pour les locaux commerciaux et de 85% pour les locaux de stockage.
Au sein du troisième secteur correspondant aux autres communes de la région d’Île-de-France n’appartenant pas à l’unité urbaine de Paris, le montant de la redevance sera de 86 €/m².
Le bénéfice d’une dérogation est maintenu pour toute commune, quelque soit sa localisation, qui bénéficiait jusqu’alors de financements spécifiques. Cette dérogation, qui s'appliquait à toute commune éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine, sera désormais limitée aux seules communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (art. L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales). Pour ces communes, le montant de la redevance sera de 86 €/m².
Ces nouvelles dispositions seront applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) et aux déclarations préalables (art. L.520-9 C. Urb) déposées à compter du 1er janvier 2011.
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