Garantie « homme-clé » : quelle déductibilité pour les primes versées dans le cadre d’un contrat visant, notamment, à garantir la société contre le risque de décès ?

On sait qu’une entreprise peut en principe déduire de son résultat fiscal les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance visant exclusivement à la garantir contre le risque de décès de ses dirigeants (garantie « homme-clé »).

L’administration a toutefois précisé de manière restrictive que, selon elle (BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408 nos 60 et 110), la déductibilité au titre de l’exercice :

• suppose que le bénéficiaire de l’assurance « homme-clé » soit toujours l’entreprise et que sa désignation comme bénéficiaire soit irrévocable,
• ne s’applique pas aux contrats mixtes, qui prévoient le paiement d’un capital en cas de décès ou le paiement d’un capital en cas de vie à une date déterminée (l’assurance s’analysant alors, selon l’administration, comme une opération de placement).

Au cas particulier, une entreprise avait souscrit un contrat d’assurance « homme-clé » et, concomitamment, le dirigeant et ses proches avaient souscrit un autre contrat, lié au premier, leur garantissant le versement d’un capital en cas de vie à une date déterminée.

La particularité tenait au fait qu’en cas de vie, le dirigeant et ses proches pouvaient bénéficier du reversement des primes versées par l’entreprise. L’administration contestait la déduction des primes pratiquée par l’entreprise.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 31 mars 2017 (n°387209) a validé l’analyse de la Cour administrative d’appel qui a caractérisé l’assurance comme une opération de placement faite par l’entreprise, quand bien même cette dernière ne bénéficierait elle-même d’aucun reversement en cas de vie du dirigeant. Mais le Conseil d’Etat relève aussi que la Cour a eu raison de juger que la déduction au titre de l’exercice d’une partie des primes devait toutefois être autorisée à condition, pour la société, de justifier du montant de la prime exclusivement destiné à la garantir contre le risque de décès.

Dans cette affaire, la déduction est refusée car la société n’a pas apporté cette justification.

Auteur

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Garantie « homme-clé » : quelle déductibilité pour les primes versées dans le cadre d’un contrat visant, notamment, à garantir la société contre le risque de décès ? – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 15 mai 2017