Intégration fiscale : Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe

On sait que lorsqu’une imposition a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré:

• la société filiale n’est plus susceptible de se voir réclamer le paiement de cette imposition en sa qualité de débiteur solidaire,
• et, qu’à défaut d’un mandat que lui aurait régulièrement confié la société mère, elle n’est par suite pas recevable à contester cette imposition.

Ce point est donc clairement tranché : c’est la société qui paie qui peut contester.

Mais que se passe-t-il lorsque l’impôt de la filiale n’a pas été acquitté par la mère, car la filiale intégrée était déficitaire ? Complétant sa jurisprudence, le Conseil d’Etat (CE, 21 février 2018, n°03988) précise qu’une réclamation qui tend, en application du deuxième alinéa de l’article L. 190 du LPF, au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe intégré, peut être le fait tant de la société mère que de la société membre du groupe. Ces deux sociétés ont bien qualité, en l’absence d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère, pour contester la rectification du résultat déficitaire de la société membre du groupe.

Au cas particulier, dès lors, précise le Conseil d’Etat, que l’administration ne soutient pas que la rectification de la société membre du groupe aurait conduit à mettre à la charge de la société mère des impositions supplémentaires que celle-ci aurait acquittées, la société déficitaire était recevable à saisir le juge de l’impôt, en sa qualité de société membre du groupe, pour contester la rectification de son résultat déficitaire.

Auteur

Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel en matière d’impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Intégration fiscale : Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 14 mai 2018