L’accessibilité à la clientèle : un critère déterminant pour qualifier une surface de vente imposable à la TASCOM
Dans une décision du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat (n° 435095, Société de distribution automobile) est venu rappeler que la surface des espaces dans lesquels la clientèle peut circuler pour y effectuer ses achats entre dans l’assiette de la TASCOM.
En vertu de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, instituant ladite taxe, la surface de vente imposable s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
En l’espèce, la question s’est posée de savoir si la surface d’un espace réservé à la livraison de véhicules à l’intérieur du local d’une concession était taxable à la TASCOM.
Même si cette zone n’a pas pour objet d’exposer un véhicule à vendre et qu’elle n’est accessible qu’au client venant prendre livraison, il n’en demeure pas moins que cet espace est spécialement aménagé pour recevoir la clientèle. La décision du Conseil d’Etat apparaît logique dès lors que cet espace permet la finalisation d’un achat et constitue, à ce titre, une surface de vente imposable à la TASCOM.
Il est important de rappeler que cette notion d’accessibilité à la clientèle a également un impact en matière de taxe sur les bureaux en Ile de France, de taxe foncière et de CFE.
Afin d’éviter une requalification de ces surfaces en cas de contrôle fiscal, les concessionnaires doivent prêter attention à la matérialisation de la délimitation des espaces intérieurs et extérieurs non-accessibles au public (ateliers, zones extérieures de stockage) à l’aide d’une signalétique et de séparations physiques (portails, grillages) et de veiller au respect de celle-ci par leur personnel et la clientèle.
Article paru dans Option Finance le 10/05/2021
