L’imposition du numérique : un rêve ?

La Commission européenne propose la mise en place d’une « taxe sur les servicesnumériques » qui s’appliquerait à tous les opérateurs, européens et non européens, dontle chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros.

A lire les propositions de directive publiées par la Commission européenne le 21 mars 2018,nous y sommes presque : les activités numériques vont enfin être taxées dans les Etats qui,aujourd’hui, se trouvent dans l’impossibilité de le faire, faute pour certaines entreprises bienconnues d’y disposer d’une présence physique suffisante (un « établissement stable »).

La démarche repose sur l’idée qu’il y a, en matière de fiscalité des activités numériques, troismondes possibles : l’idéal, le deuxième choix et la solution d’attente.

L’idéal serait que les groupes multinationaux soient imposés sur un résultat consolidé etventilé entre Etats membres de l’Union en tenant compte de la répartition géographique de lacréation de valeur. Ce monde-là n’est pas pour demain. Après-demain, peut-être.

Pour demain, voici le deuxième choix : obliger les Etats membres à réviser leurs règles deterritorialité de l’impôt sur les sociétés pour que chaque Etat puisse imposer des sociétésétrangères ayant une « présence numérique significative » sur leur territoire.

Et pour tout de suite ? La Commission propose la mise en place d’une « taxe sur les servicesnumériques » qui s’appliquerait à tous les opérateurs, européens et non européens, dont lechiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros et dont les produits afférents à certainesactivités numériques dans l’Union européenne dépassent 50 millions d’euros. Dans l’attented’une solution « globale », une imposition spécifique du chiffre d’affaires numérique viendraitdonc s’ajouter aux taxes existantes.

Cette démarche programmatique livrera-t-elle les fruits escomptés ? Il faut sans doute lesouhaiter, mais il faut mesurer les nombreux obstacles qui restent à surmonter.

La taxe sur les services numériques est présentée comme « une mesure facile à mettre enoeuvre », si l’on en croit le préambule de la proposition de directive. Il est permis d’en douter.Le calcul du seuil d’assujettissement suppose une ventilation très fine du chiffre d’affaires desopérateurs. Le mécanisme de localisation des utilisateurs est d’une grande complexité. Lamise en place du guichet unique, déjà appliquée pour la collecte de la TVA sur les servicesélectroniques, prendra du temps. La coopération efficace entre Etats membres également.

La mise en place ultérieure de nouveaux critères de territorialité de l’IS sera égalementcomplexe. Elle risque surtout d’être inefficace. Y échapperont ainsi les entreprises établies endehors de l’Union, avec lesquelles les conventions fiscales devront être renégociées. Certes,les Etats membres se sont déjà engagés au côté de l’OCDE dans un processus multilatéral afinde mieux taxer de nouveaux modèles d’affaires développés par les entreprises du numérique.La démarche reste cependant incomplète techniquement et surtout non contraignante pour lesEtats qui ne souhaiteront pas s’y associer.

Quant au monde idéal, dont on trouve l’esquisse dans deux propositions de directiveremontant à 2016, il faudrait, pour l’atteindre, révolutionner les principes mêmes de la fiscalitéinternationale. Un cauchemar technique. Un rêve théorique, assurément.

Cette chronique vous est proposée par le Club des juristes.

Auteur

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, expert du Club des juriste.

L’imposition du numérique : un rêve ? – Article paru dans les Echos Exécutives le 13 avril 2018