Lettre des baux commerciaux | Juillet 2019

Edito

Le droit des baux commerciaux évolue au fil du temps. Soit il est remis à plat par la loi, comme ce fut le cas avec la loi du 18 juin 2014 dite « Pinel » ; soit il se dessine par petites touches, au gré des jurisprudences, comme le montre régulièrement notre lettre des baux commerciaux.

Les évolutions du droit des baux commerciaux montrent son ambivalence car toutes sont motivées par une seule et même aspiration : la flexisécurité. Il s’agit ici de protéger les protagonistes du bail commercial, en s’assurant de leur fidélité, tout en leur garantissant qu’ils ne seront engagés dans la relation contractuelle qu’aussi longtemps qu’ils le souhaiteront.

Mais le droit des baux commerciaux permet-il réellement d’atteindre cet objectif ? S’il offre indéniablement de la sécurité au locataire et au bailleur, n’est-il pas trop rigide ? Ses dispositions – ou ses silences – laissent-ils place à une certaine inventivité ? Reste-t-il adaptable ? Notre focus apporte quelques éléments de réponse, concernant la pratique des boutiques éphémères, ou pop-up stores.

Nous vous souhaitons une bonne lecture et un bel été.

Focus

Nouveaux usages de consommation et boutiques éphémères Le droit des baux commerciaux est-il adapté à l'air du temps ?

Exécution du bail

Cession de bail commercial et clause de garantie au bénéfice du bailleur. Application immédiate et opposabilité en cas d'apport partiel d'actif Charges de copropriété et charges locatives dans le bail commercial.  Refacturation des charges de copropriété au locataire et prescription de l'action en répétition

Loyer

• Révision triennale du loyer : incidences de la révision judiciaire du loyer sur la fixation du loyer du bail de renouvellement
• Le déplafonnement du loyer de renouvellement : la modification notable de la destination des lieux

Fin du bail

• Fixation de l'indemnité d'éviction en cas de départ volontaire du locataire.
  Evaluation à sa date de départ

Contentieux

• Bail commercial : fixation du montant de l'indemnité d'éviction. 
  Précisions sur la notion d'autorité de la chose jugée

Perspectives

Le "sale and lease-back" sous l'angle de la TVA. Une solution inattendue et des perspectives intéressantes

Les baux commerciaux au sein de notre cabinet d’avocats :

Que vous soyez bailleur ou preneur, nos avocats en droit immobilier vous assistent dans la négociation et la rédaction de vos contrats, mais aussi pour fixer, réévaluer ou réviser votre loyer, ou déterminer à qui échoient le paiement des charges et les travaux. En cas de contentieux, qu’il soit lié à la mise en œuvre du bail, à la défaillance de votre cocontractant dans ses obligations, à l’éviction ou à la résiliation de vos baux commerciaux, nous sommes également à vos côtés.

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