Lettre Propriétés intellectuelles | Juillet 2015

Edito

Le droit des nouvelles technologies est en mutation constante. Pour être efficace, le praticien se doit d'être un professionnel averti.

Il doit non seulement savoir que la reproduction d’une œuvre sur la carte mémoire d’un téléphone mobile peut porter atteinte aux droits de l’auteur de l’œuvre mais aussi que le démarchage commercial par le biais de téléphones portables vient d’être doublement condamné : par le Conseil d’Etat, d’une part, à propos d'envois par SMS de messages promotionnels ; par la cour d’appel de Paris, d’autre part, s'agissant de l’usage de "pondeuses d’appels".

Il doit également être à l’écoute des transformations de la société, pour anticiper les évolutions du droit. C’est ainsi que, de manière assez prévisible, l'allongement de la durée de vie conduit à celui des droits des producteurs et des artistes interprètes sur leurs œuvres. C’est aussi en harmonie avec notre société de l’information que le droit à l’image d’une personne ne primera pas toujours sur le droit à l’information, que l’on se trouve dans un cadre audiovisuel ou sur Internet.

Enfin, le praticien doit savoir faire preuve d’une grande subtilité - si ce n'est d'une bonne intuition - lorsqu’il s’agit d’examiner les chances de succès d’une action contentieuse fondée sur le risque de confusion entre deux marques (voir à cet égard notre quiz des marques).

Quiz

Quiz des marques : testez votre pouvoir d'appréciation du risque de confusion...
Pour la troisième année consécutive, nous vous proposons de tester vos facultés d'appréciation du risque de confusion entre deux marques. Pour chacun des exemples reproduits ci-après, tirés de la jurisprudence récente, existe-t-il, selon vous, un risque de confusion ?
En savoir plus

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteurs

• L'application nuancée de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles
• Quand l’auteur de clichés argentiques ne peut utiliser ses photographies numérisées par un tiers
• Juridiction compétente en cas de mise en ligne de photographies sans autorisation préalable de leur auteur
• Nullité de procès-verbaux de saisie contrefaçon et concurrence déloyale

Droits voisins

• La France allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur de la musique
• Open Data: protection des archives publiques par le droit sui generis des producteurs de bases de données

Propriété industrielle

• MarquesCoexistence de marques : la conclusion d’un accord ne peut régler toutes les situations
• Accord de coexistence de marques : l’esprit et la lettre
• Consécration de la distinctivité de la marque acquise par l’usage postérieur au dépôt

Brevets

• Recours contre le brevet européen unitaire

NTIC

• InformatiqueCelui qui engage une action en contrefaçon du logiciel qu’il a créé doit prouver son originalité

Internet

• Adwords et procédure abusive

Données personnelles

• Prospection commerciale par SMS : l’usage irrégulier de données personnelles est punissable
• Droit à l'oubli et liberté de la presse: refus de désindexation d'un article sur les moteurs de recherche

Télécommunications

• Les numéros RIO fixes bientôt en usage
• Fraude aux "pondeuses d’appel" : l’épilogue

Perspectives

Audiovisuel

• Diffusion non autorisée d'un enregistrement filmé consenti : Pas d'atteinte au droit à l’image si elle s'inscrit dans un débat d'idées d'intérêt général

Financement

• Le nantissement de marques

TVA

Application du taux réduit de TVA aux livres numériques : faut-il tourner la page ?

Fiscalité

• Plus-values de cession de brevets : à quelle année rattacher la part variable du prix ?

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