Nouveaux avis de l’ARAFER sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau et SNCF Mobilités

Par cinq avis rendus en mars 2017, dont certains n’ont été publiés qu’au début du mois de mai, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) poursuit son bras de fer avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités au sujet de la délimitation des prestations régulées et de la détermination des coûts pertinents à prendre en considération pour définir le montant des redevances (avis 2017-027 et 2017-28 du 8 mars 2017, avis 2017-32 du 15 mars 2017, avis 2017-38 et 2017-39 du 29 mars 2017).

Les prestations régulées sont les prestations de service rendues par les gestionnaires d’infrastructures et exploitants d’installations de service aux entreprises ferroviaires dont le contenu minimal et les conditions de fourniture sont définies par la directive 2012/34 du 21 novembre 2012 et pour lesquelles l’article L.2133-5 du Code des transports prévoit une procédure d’avis conforme de l’ARAFER.

C’est dans ce cadre que l’ARAFER était saisie de l’examen de plusieurs redevances correspondant à diverses prestations de services régulées devant être fournies par SNCF Réseau, en qualité de gestionnaire d’infrastructure, et SNCF Mobilités, en qualité d’exploitant d’installations de service (en l’occurrence il s’agissait des prestations fournies dans les centres d’entretien du matériel roulant dont SNCF Mobilités reste l’exploitant unique).

Après avoir rappelé l’importance de la délimitation des contours de chaque prestation, et ce dans le double objectif de vérifier leur qualification au regard de la méthodologie établie par la directive de 2012, mais également de circonscrire le périmètre des coûts pertinents à prendre en considération, l’ARAFER estime avec sévérité que certaines d’entre elles sont insuffisamment définies. Par ailleurs, de manière constante, tant pour SNCF Réseau que pour SNCF Mobilités, l’ARAFER estime que les éléments comptables fournis au soutien de la justification du niveau des redevances ne sont pas suffisamment précis et, plus généralement, que la comptabilité analytique des deux établissements publics ne serait pas encore assez détaillée.

C’est pourquoi l’ARAFER a émis quatre avis défavorables qui affectent de nombreuses prestations régulées pour l’horaire de service 2018 mais également pour celui de l’année 2017, ce qui implique l’obligation pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités de soumettre de nouveaux projets.

En revanche, l’ARAFER fait preuve de pragmatisme et admet qu’au nom du bon fonctionnement du système de transport, certaines redevances relatives à l’horaire de service 2017 puissent être reconduites à leur niveau de 2016, alors même qu’elle est en désaccord sur les coûts pertinents proposés par SNCF Réseau.

Auteur

Claire Vannini, avocat associé en droit de la concurrence national et européen