Plafonnement de l’ISF : l’assurance-vie en ligne de mire
Le plafonnement del’ISF permet aux contribuables de limiter leur impôt lorsque la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF dépasse 75 % du total des revenus de l’année précédente. Mais qu’entend-on par « revenus » de l’année précédente ? Ceux-ci se limitent-ils aux revenus effectivement perçus, ou doivent-ils s’entendre plus largement ?
Il nous paraît découler de la loi fiscale que les seuls revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF sont les revenus réalisés. Les revenus futurs ou seulement potentiels ne sont pas des revenus.
Telle n’est pourtant pas la position de l’administration fiscale. Ses commentaires mis en ligne juste avant l’expiration des délais de déclaration indiquent en effet que les auteurs d’une demande de plafonnement doivent ajouter à leur revenu les produits des contrats « monosupport » en euros et des compartiments en euros des contrats « multisupport » à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux.
Cette prise de position est discutable, car les produits attachés à ces contrats ne sont réalisés que lors de leur dénouement. Les commentaires administratifs traitent donc des revenus encore inexistants comme des revenus réalisés, ce qui nous paraît contraire à la loi ainsi qu’à la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel.
A propos de l’auteur
Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale. Ce département a pour fonctions principales d’analyser les évolutions de la réglementation fiscale et de contribuer à l’élaboration des positions du cabinet sur les questions techniques les plus complexes. Il est en relation permanente avec l’administration fiscale, les autres autorités publiques françaises et européennes, les instances représentatives des entreprises et le milieu universitaire.
La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 5 juillet 2013
