Plus-value imposable : quel prix d’acquisition déduire ?

Une plus-value de cession d’actions doit être calculée à partir du prix net de cession, en déduisant le prix d’acquisition.

Pour éviter de se voir taxé sur l’intégralité du prix de cession, un contribuable doit donc déclarer sa plus-value en déduisant le prix d’achat ou de souscription des actions. Si elles ont été acquises par donation ou succession, la déduction porte sur la valeur qui a été retenue pour le calcul des droits de mutation. On sait par ailleurs que pour les actions qu’une société attribue gratuitement à ses salariés, la valeur d’acquisition représente aussi, par exception, un gain (salarial) taxable.

Il est important que les contribuables veillent à conserver les justificatifs du prix d’acquisition, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la cession.

Une affaire récente apporte un éclairage intéressant sur le prix à déduire. Une contribuable avait souscrit des actions, mais n’avait personnellement versé que la moitié du prix fixé pour leur acquisition.

L’Administration a considéré qu’elle ne pouvait déduire, au titre du prix d’acquisition, que cette moitié. Ce raisonnement a été validé par la Cour administrative d’appel. Mais le Conseil d’Etat a jugé le 7 février 2018 que la déduction doit s’entendre du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’en acquitte. Le Conseil d’Etat permet ainsi au cédant de déduire la partie du prix effectivement prise en charge par une autre personne, pour son compte.

A retenirPour éviter une surimposition, les justificatifs du prix d’acquisition doivent être conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la cession.

Auteur

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Plus-value imposable : quel prix d’acquisition déduire ? – La chronique du fiscaliste parue dans LesEchos.fr le 13 avril 2018