Plus-values : l’ordre d’imputation des moins-values est modifié

La loi de finances pour 2018 a indiqué quel était l’ordre d’imputation des moins-values réalisées par des particuliers. Jusqu’alors, dans le silence de la loi, il était tentant d’utiliser, avant les moins-values de l’année déclarée, celles mises en report au cours des années précédentes pour éviter qu’elles ne soient atteintes par la limite d’utilisation de 10 ans prévue par la loi.

Cette liberté semblait aussi découler d’une décision du 12 novembre 2015 par laquelle le Conseil d’Etat a jugé que l’abattement pour durée de détention (taux de 50%, 65% ou 85%) s’applique aux gains nets après l’imputation des moins-values « pour le montant et sur les plus-values de son choix » . Certains ont pu considérer, bien que la décision ne l’ait pas expressément précisé, qu’il était possible de ne pas utiliser les moins-values de l’année de déclaration, et de les reporter sur les années ultérieures, pour conserver le plein effet de l’abattement pour durée de détention.

Dans la prochaine déclaration, les moins-values réalisées en 2017 devront obligatoirement être imputées sur les plus-values de 2017, le surplus étant reportable sur les 10 années ultérieures. Si le montant des moins-values de l’année est inférieur aux plus-values, le contribuable pourra utiliser les moins-values restées en report.

Enfin, rappelons que les moins-values resteront imputables même sur les plus-values qui, réalisées à compter de 2018, seront soumises à la flat tax. L’imputation se pratiquera alors avant la flat tax.

A retenirA compter de la déclaration des revenus de 2017, il faudra commencer par imputer les moins-values de l’année sur les plus-values de la même année.

Auteur

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Plus-values : l’ordre d’imputation des moins-values est modifié – Article paru dans Les Echos Patrimoine le 16 mars 2018