Projet de loi Hamon sur les délais de paiement : la vigilance s’impose !

Le rapport publié par l‘Observatoire des délais de paiement pour 2012 relève qu’environ un tiers des entreprises ne respecte pas les délais de paiement (tous délais confondus) pour le règlement de leurs fournisseurs.

L’Observatoire constate que le cadre législatif révisé dernièrement par la LME(1) ne permet pas d’obtenir le respect des délais de paiement.

Notamment, les sanctions civiles actuelles prévues par l’article L 442-6-I 7° du code de commerce en cas de dépassement du délai de paiement de droit commun de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture ne peuvent être prononcées par la juridiction que si est rapportée la preuve de la «soumission» du partenaire commercial à un délai de paiement excessif, ce qui rend difficile la conduite du contentieux. Il en résulte très peu de suites contentieuses aux manquements constatés et un taux de jugements quasi nul.(2)

Parmi les treize propositions avancées par le rapport précité pour parvenir à réduire les délais de paiement et mettre un terme à la pratique des délais cachés (pratiques de contournement ayant pour objet de retarder le point de départ des délais de paiement), figure l’instauration de «sanctions administratives contre les mauvais payeurs».

C’est précisément l’objet de l’article 61 du projet de loi Hamon qui introduit un dispositif de sanctions administratives très dissuasives dans le but d’instaurer une culture de paiement rapide et de modifier le comportement des entreprises.

Sont ainsi prévus :

• le remplacement des sanctions existantes (civiles et pénales applicables pour le non-respect de l’ensemble des délais de paiement y compris le délai spécifique en matière de transport et de denrées périssables) par une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ;
• l’élargissement des pouvoirs des agents de la DGCCRF en matière de relation commerciale en les dotant d’un nouveau pouvoir d’injonction afin de faire cesser tout comportement abusif ou faire supprimer toute clause illicite ;
• un délai spécifique pour les factures récapitulatives d’une durée de 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture récapitulative.

Si le dispositif prévu par le projet de loi Hamon est adopté tel quel, les entreprises auront grand intérêt à être vigilantes sur le respect de leur délai de paiement fournisseur car les sanctions administratives pourront être mises en œuvre dès le constat d’un manquement sans recours au juge selon, toutefois, le respect de la procédure contradictoire prévue par l’article L 465-2-I nouveau du code de commerce. Mais cette dernière se limitera à l’établissement d’un procès-verbal de constat, l’information par écrit de la sanction envisagée et la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans le délai d’un mois.

Passé ce délai, l’Administration pourra prononcer la sanction, par décision motivée, laquelle pourra être contestée devant la juridiction administrative.

Enfin, un rapport sur « Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le domaine de l’industrie », présenté le 24 mai par le sénateur Martial Bourquin aux ministres de l’Economie et du Redressement productif, préconise que soit améliorée la procédure d’alerte déjà en vigueur qui impose aux commissaires aux comptes de signaler les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement.(3).

Notes

1. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie2. En 2012 deux procédures civiles sont en cours et huit jugements ont porté sur les infractions en matière de délai de paiement3. Seule une dizaine de rapports ont été transmis au ministre de l’Economie

A propos de l’auteur

Nathalie Pétrignet, avocat associée, spécialisée en matière de droit de concurrence national et européen, pratiques restrictives et négociation commerciale politique de distribution et aussi en droit des promotions des ventes et publicité.

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 3 juin 2013