Quid de la validité des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » conclus à durée indéterminée ?

Interrogée sur la possibilité de conclure des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » avec une durée indéterminée, dès lors qu’ils ne portent pas sur les points repris à l’article L.441-7 du Code de commerce et qu’ils sont annexés à la convention unique, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CPEC) répond en toute logique que cette construction contractuelle n’est pas conforme à l’article L.441-7 du Code de commerce (avis 17-01 du 17 mars 2017).

La CEPC rappelle que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale, mais qu’il est possible, en leur absence, de mener une négociation à partir des conditions générales d’achat du client qui doivent, dans ce cas, être reprises en annexe de la convention unique prévue à l’article L.441-7 du Code de commerce.

Les annexes de la convention faisant partie intégrante de celle-ci sont, dès lors, soumises aux mêmes conditions de durée que celles de la convention commerciale, fixées à une, deux ou trois années selon les dispositions de l’article L.441-7 dans sa rédaction issue de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II ») du 9 décembre 2016.

Ce n’est que dans l’hypothèse où les conditions générales d’achat ou de référencement seraient conclues indépendamment qu’elles pourraient ne pas être annexées à la convention unique, et partant, ne pas être soumises aux mêmes contraintes de durée que cette dernière, pour autant que cette durée ne soit pas constitutive d’un déséquilibre significatif, et que les dispositions qu’elles contiennent ne relèvent pas de celles devant figurer dans la convention unique.

Cependant, cette solution ne devrait pas avoir à être mise en œuvre très fréquemment dans la mesure où le plus souvent, en pratique, les conditions générales d’achat ou de référencement comportent des rubriques relevant de la négociation commerciale et faisant l’objet de la convention unique, laquelle ne peut avoir une durée indéterminée.

Auteur

Nathalie Pétrignet, avocat associée en droit douanier, droit de la concurrence, droit européen, droit de la consommation et de la distribution, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris