République démocratique du Congo : baisse du plafond de déductibilité des déficits reportables
22 Apr 2016
France
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Le régime des déficits en RDC a encore fait l’objet d’une modification par la loi de finances 2016.
En effet, avant 2015, les déficits étaient totalement reportables dans la limite de 5 ans et après obtention d’une autorisation de l’administration fiscale. Ce régime de report de 5 ans a été supprimé en 2015 en faveur d’un report illimité avec toutefois une limitation des pertes reportables à hauteur de 70% des bénéfices imposables.
La loi de finances pour 2016 a réduit ce taux de 70% à 6 %.
Auteur
Deana d’Almeida, avocat, Equipe Afrique
République démocratique du Congo : baisse du plafond de déductibilité des déficits reportables – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°29 paru le 15 avril 2016
