Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice : le retour d’une solution favorable
On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la détention de 95% de son capital soit continue au cours de l’exercice.
Lorsque la cession des titres d’une filiale intégrée conduit à faire tomber le pourcentage de détention en dessous de 95%, cette filiale sort du périmètre du groupe à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel cet événement se produit.
L’administration avait admis, par un rescrit n°2012/20 publié le 27 mars 2012, qu’en cas de cession de tout ou partie des titres d’une filiale le dernier jour de l’exercice, cette filiale puisse être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice, sous réserve que toutes les autres conditions posées par l’article 223 A du CGI soient remplies. Mais l’administration n’avait pas repris cette solution au BOFiP.
C’est aujourd’hui chose faite, puisqu’à l’occasion de la publication de ses commentaires définitifs sur l’intégration fiscale horizontale, l’administration a repris la solution précitée, sans pour autant faire référence au rescrit de 2012 (n°230 du BOI-IS-GPE-10-20-10 à jour au 2 mars 2016 et opposable à compter de cette date).
Selon l’administration donc, «en cas de cession des titres d’une filiale le dernier jour d’un exercice, cette filiale sort en principe du groupe au premier jour de cet exercice. Toutefois, il est admis de maintenir la filiale dans le groupe au titre de cet exercice, sous réserve que toutes les autres conditions prévues l’article 223 A du CGI soient remplies».
Cette tolérance, qui reste une simple faculté offerte aux groupes, est de nature à faciliter le passage d’une filiale d’un groupe à un autre.
Auteur
Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat Counsel en matière d’impôts directs au sein du département de doctrine fiscale
Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice : le retour d’une solution favorable – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 25 avril 2016
