Taxe sur les services numériques 2020 – Absence d’accord au niveau de l’OCDE, le paiement de l’acompte reste dû au plus tard en décembre 2020
En janvier 2020, en marge du sommet de Davos, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé la suspension des paiements au titre de la taxe française sur les services numériques (TSN) pour l’année 2020. Cette suspension avait pour but d’apaiser les relations avec les Etats-Unis en vue des négociations sur l’imposition des entreprises du numérique au niveau de l’OCDE (Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20). Cette déclaration avait été suivie d’un communiqué de presse de la DGFiP en date du 10 février 2020, puis de la publication d’un commentaire officiel de l’administration fiscale (BOFiP BOI-TCA-TSN-30-10), indiquant que les acomptes de TSN dus en avril et octobre 2020 pouvaient être remplacés par un paiement unique en décembre 2020, sans que cela n’entraine le versement d’intérêts de retard ou de pénalités.
Dans une déclaration du 12 octobre 2020, l’OCDE a annoncé que des progrès substantiels ont été réalisés vers l’élaboration d’un consensus concernant la réponse aux défis fiscaux que pose la transformation numérique de l’économie. Malgré cela, aucun accord n’a été obtenu en octobre 2020. Les travaux vont se poursuivre et le Cadre inclusif annonce son objectif de mener le processus à bonne fin d’ici mi-2021.
En attendant, la TSN reste applicable en France et les entreprises du secteur numérique dont les services entrent dans son champ d’application et dépassant les seuils prévus devront payer l’acompte unique de la taxe au titre de l’année 2020 en décembre 2020, comme l’a confirmé le Ministre le 18 octobre. Ce paiement devra s’accompagner du dépôt du formulaire 3310 A-SD (annexe à la déclaration CA3) du mois de décembre 2020. Le montant définitif de TSN au titre de 2020 sera régularisé lors de la déclaration annuelle à souscrire en avril 2021.
Auteurs
Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat associée en droit fiscal
Amélie Retureau, avocat counsel en droit fiscal
Thibauld du Grandlaunay, avocat en droit fiscal
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