L’administration fiscale vient d’annoncer la suppression, à compter du 1er janvier 2016, de l’exonération de TVA applicable jusqu’à présent :
- d’une part, à la mise à disposition de personnel consentie à la suite d’une restructuration d’entreprise et dans le but de préserver le statut social des salariés concernés ;
- et, d’autre part, à la mise à disposition, à prix coûtant, de personnels ou de biens, effectuée pour des motifs d’intérêt public ou social, pour les besoins d’une activité non soumise à la TVA d’une personne morale de droit public ou d’un organisme sans but lucratif ou bien en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. Peuvent notamment être exonérées, à ce titre, les mises à disposition consenties par les entreprises à leur comité d’entreprise ou entre chambres de commerce ou de l’agriculture.
Le bénéfice de ces deux solutions d’exonération est actuellement subordonné au respect des conditions qui leur sont propres, prévues par la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 n°80, 90 et 220 à 260).
En décidant de les supprimer, l’Administration répond aux critiques formulées par la Commission européenne qui considère abusivement extensif le champ d’application conféré par certains Etats membres à l’exonération prévue pour les groupements de moyens constitués entre assujettis exonérés de la TVA par l’article 132 paragraphe 1 point f de la directive TVA. La CJUE a d’ailleurs d’ores et déjà été saisie d’un recours en manquement contre le Luxembourg (Aff. C-274/15).
Outre cette action engagée par la Commission européenne, la CJUE est également saisie des questions préjudicielles qui lui ont été récemment soumises sur la portée territoriale de cette exonération (Aff. C-326/15).
Dans ce contexte, l’Administration ne paraît pas envisager de modifier la portée et les conditions d’application de cette exonération, transposée à l’article 261 B du CGI, autrement qu’en rapportant les deux mesures d’exonération « voisines » évoquées ci-dessus.
Leur suppression se traduirait, dans les situations concernées, par une modification de l’équilibre financier des relations entre la personne qui consent la mise à disposition et celle qui en bénéficie, qui pourrait supporter une charge fiscale supplémentaire définitive au titre de la réalisation de ses activités non soumises à la TVA.
Nous sommes à votre disposition pour procéder au plus vite à un examen détaillé des conditions juridiques et économiques dans lesquelles sont effectuées ces opérations de mise à disposition par ou au profit de votre entreprise, association ou organisme, afin d’identifier les solutions qui peuvent être envisagées pour préserver la neutralité de ces opérations.
