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Consultation publique de la Commission européenne sur le Règlement concernant les aides de minimis
07 Jul 2022
France
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La Commission européenne a lancé, le 27 juin 2022, une consultation publique concernant le Règlement (UE) n°1407/2013 relatif aux aides de minimis. En vertu de ce Règlement, les autorités publiques peuvent octroyer des aides de montants limités, ne dépassant...
