Concurrence : les procédures alternatives de règlement des litiges, la fin justifie-t-elle les moyens ?

En instaurant des procédures alternatives de règlement des contentieux d’ententes et d’abus de position dominante, les autorités nationales et communautaires laissent place à une négociation dans les procédures de concurrence.

De la négociation d’informations relatives à des pratiques anticoncurrentielles en contrepartie d’une immunité, à la non-contestation des griefs moyennant une réduction d’amende, en passant par la négociation d’engagements après une phase préliminaire d’examen des dossiers, toute une palette de stratégies s’offre aux entreprises et aux autorités.

Proposées dans une procédure répressive du droit de la concurrence, ces solutions alternatives de règlement des litiges dessinent une nouvelle approche du contentieux antitrust dont on peut désormais dresser un bilan d’étape, à la lumière de la jurisprudence française et européenne et des diverses communications des Autorités de la concurrence.

Ne relevant pas d’un véritable “plaider coupable”, ces procédures obéissent à des philosophies propres au droit de la concurrence, mélange d’efficacité procédurale, d’objectif affiché de développement accéléré de ce droit et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles les plus graves comme les cartels.

A l’usage, il est manifeste que la question du degré suffisant de prévisibilité de ces modes de règlements alternatifs des litiges demeure essentielle et que des progrès seraient apparemment encore les bienvenus.

Enfin, la pratique de ces procédures révèle que si elles répondent à un moment donné à des stratégies de défense, elles emportent des conséquences qui perdureront au-delà du litige immédiat.

Conférence animée par :

Kris Dekeyser, Chef de l’unité Settlement, Direction cartels, DG Concurrence, Commission européenne.
Stanislas Martin, Rapporteur Général Adjoint à l’Autorité de la concurrence.
Olivier Benoit, Nathalie Pétrignet, Denis Redon, Avocats associés de CMS Bureau Francis Lefebvre.

Le carton d'invitation sera demandé à l'entrée