Droit des obligations : la réforme de la réforme est adoptée !

La réforme du droit des contrats s’est faite en plusieurs étapes. A d'abord été publiée l’ordonnance du 10 février 2016 dont on pouvait penser qu’elle fixait définitivement les nouvelles règles. Cependant, l'ordonnance n’a pas été ratifiée tout de suite par le Parlement et cette ratification s'est faite avec plusieurs modifications, opérant ainsi une "réforme de la réforme".

La pratique va devoir composer avec trois périodes : le droit antérieur à l’ordonnance, le droit de la période intermédiaire et le droit postérieur à la loi de ratification.

Cette conférence a pour objectif de faire le point sur l’état définitif des textes et d’identifier comment appliquer les nouvelles règles.

Programme
La ratification avec modifications de l’ordonnance

• Point sur les modifications apportées par la loi de ratification à l’ordonnance.
• Les questions sensibles tranchées par la Commission mixte paritaire : clauses abusives, révision pour imprévision, réduction du prix, etc.
• Rappel sur les autres questions sensibles posées par la réforme : multi-représentation, devoir d’information, articulation du général et du spécial, etc.

L’entrée en vigueur des "nouveaux nouveaux" textes

• Comment s’articulent les trois dispositifs : ancien droit/ordonnance de 2016 avant modification/ordonnance modifiée ?
• Focus sur quelques difficultés particulières : dispositions interprétatives de la loi de ratification, application aux avenants, etc.
• Impact sur la jurisprudence en cours de formation.

La modernisation des anciens contrats

• Vade-mecum des clauses à ajouter aux anciens contrats : clause anti-révision pour imprévision, clause d’exécution forcée sans disproportion, clauses résolutoires efficaces, etc.
• Identification des solutions jurisprudentielles pouvant évoluer et toucher les contrats conclus avant la réforme.

La présentation de l’observatoire participatif de la réforme

Le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats a mis en place un observatoire chargé d’identifier :

• les difficultés d’application de la réforme ;
• les meilleures pratiques contractuelles liées à la réforme ;
• les décisions judiciaires, arbitrales et des autorités de régulation qui apporteront des précisions sur l’application de la réforme.

Cet observatoire, dont nous vous présenterons le fonctionnement, associe les clients et leur permet de faire remonter les difficultés rencontrées et d’obtenir les réponses appropriées.