Evolution de la destination et de l'usage d'un immeuble : les enjeux juridiques et fiscaux

La question de la destination de l'immeuble doit être appréhendée dans toutes ses dimensions, notamment fiscale et juridique. Destination contractuelle et destination administrative sont intimement liées et se doivent d'être cohérentes.

Un certain nombre de dispositifs légaux encadrent l’utilisation de l’immeuble et requièrent l’obtention d’autorisations administratives préalables, notamment au titre du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation.

Le droit de la copropriété constitue aussi une autre source de contrainte à la libre utilisation d’une propriété.

Tout changement dans le mode d’utilisation d’un immeuble doit également conduire à se poser la question des incidences fiscales d’une telle opération (impôts fonciers notamment).

Ainsi, nous vous proposons de faire le point sur les enjeux juridiques et les opportunités fiscales de l'évolution de la destination et de l'usage d'un immeuble.

Programme

• Les nouvelles règles du changement de destination administrative
• La police de l’usage
• Destination, bail et obligation de délivrance
• Vente d’un immeuble irrégulier : quels risques ?
• Focus sur les contraintes de la copropriété
• Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale
• Fiscalité : impôts locaux, urbanisme, travaux, TVA sur les cessions de commercialité, etc.