Informations pratiques
Programme
17 sept. 2019 Conférence réalisée
Nos avocats vous proposent, avec Marie-Christine Brun, administratrice des finances publiques, de faire le point sur les nouvelles mesures pour une relation de confiance revisitée, quelques mois après leur mise en application.
Programme :
- Service de partenariat, accompagnement personnalisé : comment y accéder, quels sont les avantages pour les entreprises ?
- La procédure de mise en conformité : quelles sont les situations concernées et comment procéder ?
- Les autres mesures en faveur d’une relation apaisée entre l’administration et les entreprises : accès aux rescrits, régularisation spontanée, déroulement des contrôles, etc.
- Quelle articulation avec le durcissement des moyens de répression de la fraude ?
Intervenants extérieurs :
| Marie-Christine BrunAdministratrice des finances publiques, cheffe du service de partenariat avec les entreprises et du service de mise en conformité à la direction des grandes entreprises de la Direction générale des finances publiques. |
Lieu
2 rue Ancelle
92200 Neuilly-sur-Seine
Cedex
France
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