LFSS pour 2025 et actualité du contentieux URSSAF
Après le rejet par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui a entraîné la chute du gouvernement Barnier, une loi spéciale adoptée le 18 décembre 2024 a permis à l’Acoss de continuer à emprunter sur les marchés en 2025.
Néanmoins, considérant que sans mesures nouvelles, le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre 25 milliards d'euros cette année, le nouveau gouvernement a fait du vote du budget de la Sécurité sociale l’une de ses priorités pour 2025 et a décidé de soumettre au Parlement un nouveau projet de loi en repartant de la version du texte qui avait été validée par le Sénat en première lecture.
C’est dans ce contexte troublé qu’a été élaboré le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dont un certain nombre de mesures sont de nature à impacter, dès son entrée en vigueur, le montant des charges sociales auxquelles sont assujetties les entreprises.
La connaissance des règles applicables aux cotisations sociales est cruciale pour les entreprises, non seulement pour assurer la conformité légale de leurs pratiques, mais aussi pour optimiser les coûts et éviter les redressements en cas de contrôle.
S’agissant des règles d’assujettissement à cotisations sociales, la question du traitement social des sommes versées par l’employeur dans le cadre d’une transaction suscite de fréquentes interrogations, en particulier depuis les décisions rendues par la Cour de cassation en 2018. L’analyse de la jurisprudence récente permet désormais de clarifier le régime social des sommes versées.
En matière de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite supplémentaire), les entreprises doivent également veiller à ce que les dispositifs qu’elles mettent en place respectent strictement les règles leur permettant de bénéficier des exonérations de cotisations sociales : identifier les principaux points de vigilance est de nature à leur permettre d’éviter les risques de redressement en cas de contrôle.
Chargées d’assurer le respect de la législation de Sécurité sociale par les entreprises, les URSSAF vérifieront, dans le cadre de leur contrôle, que les règles d’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale ont bien été appliquées par les entreprises. Pour opérer ce contrôle, elles doivent néanmoins respecter les règles procédurales prescrites par les dispositions législatives et réglementaires au risque d’exposer l’URSSAF à la nullité des opérations de contrôle ou à l’annulation des chefs de redressement. Connaître les règles dont le non-respect a pour effet de rendre irrégulière la procédure de contrôle, constitue donc un enjeu non négligeable pour les entreprises en leur permettant de réduire le montant des redressements encourus.
Programme
► Les principales mesures de la LFSS pour 2025 applicables aux entreprises
► L’exonération de cotisations des indemnités transactionnelles
► Actualité concernant le contrôle par les URSSAF des dispositifs de prévoyance, de retraite complémentaire et de retraite supplémentaire
► Les développements récents sur la contestation des contrôles URSSAF
Informations pratiques
- Date : Jeudi 20 mars 2025 / 09h00 - 11h00
- Lieu : Invitation webinaire
- Contact : events@cms-fl.com
- Les informations vous permettant de vous connecter au webinaire vous seront communiquées à la suite de votre inscription.
Merci de bien vouloir vous inscrire avant le lundi 17 mars 2025.
Intervenants
CMS Francis Lefebvre
• Damien Decolasse, Avocat associé
• Florence Duprat-Cerri, Avocate counsel
• Olivier Dutheillet de Lamothe, Of counsel Responsable de la doctrine sociale
• Charlotte Guirlet, Avocate counsel
• Delphine Pannetier, Avocate associée
