La gestion de l'emploi après les ordonnances du 22 septembre 2017 : quels outils ? Quels enjeux ?

La grande réforme du droit du travail français opérée par les ordonnances du 22 septembre 2017 comporte, parmi ses mesures phares, une profonde refonte des règles du licenciement économique.

Cette rénovation était attendue de longue date par les entreprises, tant cette matière paraissait s’être éloignée de leurs réalités économiques quotidiennes. Ainsi, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit :

• un nouveau périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement, limité au territoire national ;
• la modification des dispositions relative à l’obligation de recherche de reclassement, en supprimant notamment l’obligation de recensement des emplois situés à l’étranger ;
• divers ajustements des règles de procédure de licenciement.

Dans le même temps, le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence relative aux plans de sauvegarde de l’emploi dans un esprit de réalisme. Sensible aux critiques adressées à l’encontre de la décision FNAC, il a assoupli sa jurisprudence relative à la définition des catégories professionnelles. Il a également été amené à se prononcer sur la question complexe de la définition du groupe de sociétés au sens du licenciement économique : une solution équilibrée a été retenue quant à la notion de groupe de moyens utilisée pour apprécier le caractère suffisant du plan.

En dehors de ces améliorations apportées au droit du licenciement économique, le Gouvernement s’est engagé dans une autre voie. Il s’agit de la promotion de modes de gestion de l’emploi distincts du licenciement économique collectif, tant ce dernier constitue un traumatisme certain pour les salariés concernés, comme pour toute l’entreprise. Ces mécanismes tendent à gérer l’emploi dans la durée. C’est ainsi que les ordonnances ont :

• créé un nouveau mécanisme de départ volontaire à travers la rupture conventionnelle collective négociée ;
• renforcé l’attractivité du congé de mobilité ;
• rassemblé des dispositifs dits "de compétitivité" épars en un nouvel accord : l’accord de performance collective.

L’ensemble de ces mesures s’accompagne d’interrogations juridiques auxquelles des réponses doivent être apportées afin que les entreprises puissent déterminer l’outil qui correspond le mieux à leurs besoins.

Afin de décrypter ces nouveautés et de mieux appréhender leur mise en œuvre, le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats organise une conférence au cours de laquelle conseils et praticiens feront part de leur expérience, avec la participation de Carine Chevrier, Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et d’Hervé Leost, sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). 

Programme

• Les modifications apportées au droit du licenciement économique par l'ordonnance n° 2017-1387 : périmètre d'appréciation du motif économique, obligation de reclassement, etc.
• Les apports de la jurisprudence récente en matière de licenciement économique : définition des catégories professionnelles, notion de groupe de moyens, etc.
• Les modes alternatifs de gestion de l'emploi : rupture conventionnelle collective, congé de mobilité et accords de performance collective