Le nouveau cadre juridique des promotions des ventes : Incertitudes ou opportunités ?

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit publiée le 18 mai dernier au Journal Officiel réforme en particulier les dispositions du Code de la consommation encadrant le droit de la promotion des ventes. Les régimes de la vente avec prime, des loteries, et des ventes liées sont plus particulièrement bouleversés. Cette réforme, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence communautaire de ces deux dernières années, ponctue, sans le conclure définitivement, le débat entre la France et la Commission européenne sur la transposition imparfaite de la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs.

Le droit de la promotion des ventes qui reposait jusqu’alors sur un principe d’interdiction stricte fait à présent place à une plus grande liberté dans les offres promotionnelles pouvant être proposées aux consommateurs.

Cette nouvelle liberté s’accompagne cependant d’une certaine insécurité juridique : chaque opération doit à présent être appréciée in concreto par le juriste au regard d’une définition des pratiques commerciales déloyales plutôt imprécise.Quel est le contenu exact de la réforme ?
Quelles nouvelles libertés pour quels types de promotion ? Comment appréhender les zones d’incertitudes ?
Notre forum a donc pour objectif d’évaluer les problématiques et les incidences concrètes sur les pratiques des entreprises en matière de promotions des ventes.

Forum animé par :
Nathalie Pétrignet, avocat associé, Mélanie Comert et Aurore Léauté-Chasseloup, avocats au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.
Les intervenants ont abordé les principaux sujets suivants :
• La genèse de la réforme
• Les nouvelles règles applicables aux promotions
• Les évolutions attendues