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Les apports du nouveau règlement d'exemption par catégories n°330/2010 relatif aux accords verticaux

Quels impacts sur la commercialisation de vos produits

France

Conférence réalisée
23 septembre 2010 - 00:00

Le règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne aux accords verticaux vient de succéder au règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999 dont le bilan a été considéré comme globalement positif.

En dépit de ce satisfecit, le nouveau règlement apporte des modifications substantielles qui conduisent les opérateurs à devoir réévaluer la conformité de leurs contrats au droit de la concurrence à la lumière de ces évolutions.

Parmi ces dernières, on note notamment que :

  • les restrictions caractérisées dont la présence faire perdre à l’accord le bénéfice de l’exemption posée par le règlement connaissent diverses actualisations dont la plus retentissante concerne le sort des limitations de la distribution sur internet ;
  • la possibilité pour les opérateurs de faire valoir des gains d’efficience pour justifier de pratiques excédant celles autorisées par le règlement semble encouragée, notamment en ce qui concerne l’imposition d’un prix de revente ;
  • la part de marché du distributeur doit désormais être prise en considération, quel que soit le type d’accord vertical concerné.

Pour aider les opérateurs économiques, la Commission européenne a publié le 19 mai 2010 des lignes directrices qui ont le mérite d’apporter certains éclaircissements bienvenus. Elles suscitent toutefois différentes interrogations tant sur leur portée juridique que sur leur contenu, quant au champ d’application du règlement (contrat d’agence, contrats de franchise) par exemple.

Ces nouvelles règles vont accompagner les entreprises dans un environnement économique en permanente et rapide évolution, comme en atteste le développement des ventes sur Internet.

Elles interviennent aussi, notamment en France, dans un environnement juridique qui a vu l’Autorité de la Concurrence établir une jurisprudence contraignante en matière de prix conseillés.

Forum animé par : Mélanie Comert, Nathalie Pétrignet et Denis Redon, avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre.

Les thèmes suivants ont été abordés:

  • Quels sont les contrats visés par le champ d’application du nouveau règlement ?
  • Comment apprécier les critères de part de marché conditionnant le bénéfice de l’exemption ?
  • Quelles sont les restrictions caractérisées et, en particulier, les conditions applicables à la distribution sur internet ?
  • Comment appréhender l’assouplissement de la doctrine de la Commission européenne sur l’invocation de gains d’efficience pour justifier certaines restrictions, notamment l’imposition d’un prix de revente

Intervenants

Portrait of Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Portrait of Denis Redon
Denis Redon
Associé
Paris