Les journées de la propriété publique

L’ordonnance propriété publique du 19 avril 2017 entrée en vigueur le 1^er juillet 2017 a profondément transformé la procédure d’occupation du domaine public et les règles de cessions des biens des personnes publiques.

Les titres et conventions d’occupation du domaine public sont désormais soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette nouvelle procédure tend à se rapprocher de celle applicable aux contrats de la commande publique et nécessite un véritable éclairage sur sa mise en pratique.  

Cette refonte d’un pan entier du droit public des affaires a plongé nombre d’acteurs publics et privés dans une situation d’insécurité juridique. La 16^e édition des Journées de la Propriété publique doit répondre à leurs questions, en présence des acteurs publics, des avocats, et membres du Conseil d’Etat et de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.

Journée co-animée par François Tenailleau, qui est plus particulièrement intervenu sur les questions soulevées par la Réforme des procédures d’occupation du domaine public.

Conférence organisée par EFE