Les négociations commerciales après la loi Hamon : quels nouveaux risques et opportunités pour les entreprises ?

La loi relative à la consommation, ou « loi Hamon » comporte un volet important relatif aux négociations commerciales et apporte des innovations qui doivent être prises en compte dès à présent par les entreprises, dans leurs pratiques quotidiennes et dans la perspective des prochaines négociations.

Le rôle prépondérant des conditions générales de vente dans la négociation commerciale est réaffirmé dans la loi, la formalisation de la négociation commerciale et de l’exécution du contrat est renforcée et s’étend même à de nouvelles filières. Le nouvel encadrement législatif de la pratique de la compensation de marge et des nouveaux instruments promotionnels (NIP) constitue un autre volet principal de cette réforme. De nouvelles obligations, tant à la charge du fournisseur que du distributeur, et de nouvelles pratiques restrictives sont ainsi créées.

Mais surtout, la loi Hamon innove en transférant aux agents de la DGCCRF le pouvoir de sanctionner certains manquements au Titre IV du Livre IV du code de commerce en prononçant des amendes administratives, notamment en cas de dépassement des délais de paiement et en étendant leur pouvoir d’injonction.

Cette conférence sera l’occasion d’aborder l’ensemble de ces points et d’évaluer leur impact sur la négociation commerciale des entreprises.

Points abordés :

• Faire le point sur les modifications des délais de paiement et des règles de facturation,
• Maîtriser le nouveau calendrier de la négociation commerciale,
• Comprendre les nouvelles obligations : communication des conditions générales de vente (CGV), contenu de la convention unique, encadrement des NIP etc.,
• Identifier les nouvelles pratiques abusives de concurrence dans la négociation commerciale : compensation de marge abusive, facturer un prix différent de celui résultant des CGV ou de la négociation, etc.
• Identifier les risques pour l’entreprise découlant des nouveaux pouvoirs confiés à la DGCCRF d’imposer des injonctions et des amendes administratives.