Les réseaux de commercialisation de produits financiers à la suite de la loi de régulation bancaire et financière et de l’approche coordonnée ACP/AMF

Après l’ordonnance 2008-1271 sur les conventions entre producteurs et distributeurs, le rapport Deletré 2 et la loi de régulation bancaire et financière et alors qu’une harmonisation européenne est en germe (les PRIPs), on constate une application toujours plus transversale de la réglementation sur la commercialisation des produits financiers. Trois mouvements récents viennent illustrer ce constat :

• les positions simultanées de l’ACP et de l’AMF sur la commercialisation des instruments financiers complexes
• le cadre règlementaire du contrôle des distributeurs par l’ACP aligné sur celui de l’AMF
• l’évolution des statuts de distributeurs (IOBSP, IOA, CIF, agents liés) et l’idée d’un fichier unique

On observe également une évolution tendant à responsabiliser les producteurs dans leurs rapports avec les distributeurs, alors que dans le même temps, la jurisprudence tend à préciser les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des distributeurs :

• partage des responsabilités entre les producteurs et leurs distributeurs (problématiques multiples comprenant le choix du contrat en prenant compte de l’impact fiscal TVA, les diligences blanchiment, la certification professionnelle, le démarchage, l’obligation d’enregistrement, la charge de l’évaluation du caractère approprié d’un investissement proposé au client, le contrôle de la documentation produite au client)
• mise en oeuvre de la responsabilité du distributeur de produits financiers (cadre procédural, réparation des préjudices et charge de la preuve)

Forum a été animé par :

Armelle Reyes, Alexandre Marion, avocats, et Jérôme Sutour, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre, vous ont éclairé notamment sur les thèmes suivants :

• Comment mieux sécuriser les contrats de distribution
• Mesurer l’impact fiscal TVA des conventions de distribution (apport d’affaires, placement, commercialisation, etc.)
• Sélectionner vos distributeurs (impact de la certification professionnelle)
• Organiser l’échange d’informations à destination des clients en fonction de leur catégorisation
• Contrôler les diligences des distributeurs en matière organisationnelle (notamment sur les procédures de lutte anti-blanchiment, de formulation du conseil, etc.)
• Comment mieux anticiper le traitement des contentieux.