Paiement consolidé de la TVA : faut-il opter pour le nouveau régime ?
Informations pratiques
Programme
16 oct. 2012 Conférence réalisée
Les groupes d’entreprises ont désormais la possibilité de payer la TVA au Trésor après consolidation des débits et crédits résultant de chacune des déclarations des sociétés entrant dans le périmètre qu’ils choisissent d’instituer.
Notre forum vous permettra d’évaluer l’intérêt et les contraintes de ce nouveau régime pour la mise en œuvre duquel une option doit être formulée avant l’ouverture du premier exercice comptable d’application, soit en pratique avant le 31 décembre 2012 pour une application à compter des exercices qui débutent au 1er janvier 2013.
Seront notamment abordés les points suivants :
- comment déterminer le périmètre du groupe de paiement consolidé et comment peut-il évoluer ?
- quelles conséquences pratiques pour le paiement mensuel de la TVA ou les remboursements de crédits ?
- quelles incidences sur les procédures de contrôle et les litiges des membres avec l’administration fiscale ?
- que prévoir dans les convention de paiement consolidé à conclure entre la tête de groupe et chacun de ses membres ?
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