Conférence réalisée
Politique commerciale : quelles nouveautés pour les négociations 2013 ?
23 oct. 2012, 08:30 -
10:00
UTC
France
Forum CMS Bureau Francis Lefebvre
Informations pratiques
Programme
23 oct. 2012 Conférence réalisée
08:30 - 10:00 UTC
Les deux dernières années ont été riches en actualités juridiques sur la négociation commerciale et plus particulièrement en décisions rendues sur le fondement du déséquilibre significatif.
Afin de préparer vos prochaines négociations commerciales, nous vous proposons de faire le point sur les apports de ces jurisprudences et les autres évènements marquants de ces derniers mois.
Points abordés
- Bilan des dernières décisions rendues sur le fondement du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties :
- Quelle méthode d’analyse du déséquilibre ? Quelles clauses à éviter ?
- Bilan des dernières décisions rendues sur le fondement des autres pratiques abusives - La notion d’avantage disproportionné ; les délais de règlements abusifs ; etc.
- Bilan des avis de la DGCCRF et de la CEPC
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