TVA : les enjeux des nouvelles règles de territorialité des services et e remboursements de la TVA étrangère applicables au 1er janvier 2010

Les entreprises vont devoir appliquer à partir du 1er janvier 2010 de nouvelles règles en matière de lieu de l’imposition des services et de remboursement de la TVA supportée dans un autre États membre de l’Union européenne. La transposition par la France des directives communautaires dont est issue cette réforme n’interviendra qu’à la fin de l’année 2009 avec la loi de finances, mais l’essentiel de son contenu est déjà connu : nouveaux critères de territorialité applicables notamment dans les relations entre assujettis, inversion du redevable, nouvelles obligations des opérateurs (déclaration d’échanges de services…), mise en place d’une procédure électronique pour le remboursement de la TVA supportée par les assujettis communautaires dans un autre État membre. Quels sont les enjeux de cette importante réforme pour les opérateurs ?Cette conférence a été animée par : Ariane Beetschen, Gaëtan Berger-Picq, avocats associés, Elisabeth Ashworth et Muriel Lautré-Goasguen, avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, Marc Wolf, Directeur adjoint en charge de la Sous-direction de la fiscalité des transactions à la Direction de la législation fiscale, Jean-Marc Valès, Sous-directeur de la Sous-direction « professionnels et de l’action en recouvrement » à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), Maïté Gabet, Chef de bureau à la Sous-direction du contrôle fiscal à la DGFIP