Pratiques commerciales déloyales et pratiques restrictives de concurrence
Notre rôle de conseil dans le domaine des pratiques commerciales déloyales (PCD) est essentiel pour nos clients, car il s’agit d’un domaine du droit relativement nouveau dans de nombreux pays, mais qui fait partie de la réglementation française de la concurrence depuis longtemps.
Qu’il s’agisse de l’évaluation des contrats et des pratiques commerciales ou du traitement des plaintes et des procédures judiciaires, notre équipe s’appuie sur sa longue expérience en la matière pour aider ses clients à se conformer aux nombreuses lois applicables tant en France qu’au sein de l’Union Européenne, et au-delà.
Le cas échéant, nous défendons leurs intérêts commerciaux contre des demandes injustifiées de la part d’un partenaire commercial en position de force et les aidons à rééquilibrer les contrats qu’ils proposent.
Ainsi, nous avons conseillé les entreprises dans des décisions ayant fait jurisprudence ou pour des questions déterminantes au regard de la Directive PCD de l’UE et d’autres lois françaises interdisant les pratiques commerciales déloyales et les pratiques restrictives de concurrence relatives aux conditions de paiement, au déséquilibre significatif, aux avantages disproportionnés ou aux avantages sans contrepartie, à la facturation….
