Contentieux fiscal constitutionnel et du droit européen
Notre savoir-faire au service de vos opérations stratégiques
Les contribuables doivent composer avec l’instauration de nouvelles impositions sectorielles, l’alourdissement ou la modification des impositions existantes, et la mise en place de dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales plus étendus. Le respect du droit de l’Union européenne et des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution devient dans ce contexte un enjeu majeur pour les Etats et un enjeu contentieux tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Droit à un procès équitable, rétroactivité de la loi, principes d’égalité et méconnaissance du respect des facultés contributives, restriction aux grandes libertés de circulation et conformité aux directives européennes (Directive TVA, Directive Fusion etc.) : les sources de contentieux sont multiples.
Les contentieux relatifs à la TVA soulèvent fréquemment des questions portant sur la conformité de la réglementation nationale à la directive qui encadre le fonctionnement de cet impôt et plus généralement aux principes fondamentaux résultant du droit de l’Union. Il en va de même en ce qui concerne les taxes et impositions directes impliquant des entreprises établies dans l’Union européenne ou des flux transfrontaliers, dès lors qu’elles sont susceptibles de restreindre la liberté de circulation ou de méconnaitre les directives et règlements européens qu’elles mettent en œuvre.
Par ailleurs, l’instauration de dispositifs fiscaux toujours plus complexes, dans un contexte budgétaire et de concurrence internationale difficile, justifie une vigilance croissante. Celle-ci vise à assurer le respect du principe de sécurité juridique, ainsi que des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par la Constitution. Elle doit également assurer le respect des droits issus de la Convention européenne des droits de l’homme.
Autant d’enjeux qui nécessitent une expertise pointue et une stratégie contentieuse adaptée.
Un accompagnement devant les différentes juridictions
Nos équipes interviennent devant les juridictions de fond nationales et accompagnent nos clients devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l‘homme. Notre approche repose sur une analyse fine des textes et une veille constante des jurisprudences. Cette expertise nous permet d’accompagner nos clients dans des contentieux de haute technicité, avec une exigence constante d’excellence et de réactivité. L’expérience historique de notre cabinet constitue un atout majeur dans toute approche contentieuse en matière fiscale.
Nos avocats spécialisés en Contentieux fiscal constitutionnel et du droit européen
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