Algérie | Loi de finances pour 2016 : principales dispositions fiscales | Flash info Afrique

Ce flash résume les principales dispositions fiscales de la loi de finances (LF) pour 2016, parue au Journal officiel n° 72 du 31 décembre 2015.

1. Fiscalité directe

Limitation de l'obligation de réinvestissement

L'article 2 de la LF circonscrit désormais l'obligation de réinvestissement à un montant correspondant à 30 % de la part des bénéfices correspondants aux exonérations ou réductions d'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l'activité professionnelle (cf. notre Flash info Afrique du 8 janvier 2016).

2. Taxe sur le chiffre d'affaires

Délivrance des agréments par le directeur des impôts de wilaya

L'article 16 de la LF stipule que les décisions d'agrément des redevables bénéficiant du régime des achats en franchise¹ sont délivrées par le directeur des impôts de wilaya. Pour rappel, ces décisions étaient, jusqu'alors, établies par le directeur régional des impôts. En pratique, cette disposition devrait permettre aux contribuables concernés d'obtenir leurs agréments dans des délais plus courts².

3. Procédures fiscales

► Impossibilité d'effectuer un nouveau contrôle à la suite d'une vérification de comptabilité :

Le paragraphe 8 de l'article 20 du Code des procédures fiscales (CPF) a été modifié par l'article 23 de la LF pour 2016 en vue de préciser de manière expresse que l'administration fiscale n'est pas autorisée à effectuer un nouveau contrôle des mêmes écritures, factures ou mémoires ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la même période vérifiée et au regard des mêmes impôts et taxes.

Toutefois, il demeure important de préciser que l'interdiction de tout nouveau contrôle n'est pas applicable si le contribuable a usé de manoeuvres frauduleuses ou a fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant cette vérification.

Ce faisant, il nous semble que cette disposition est de nature à renforcer davantage les droits et garanties du contribuable. Ainsi, elle devrait mettre fin aux contrôles sur pièces qui étaient effectués par les services fiscaux à la suite de l'achèvement d'une vérification de comptabilité, au titre de la période vérifiée et des mêmes impôts et taxes.

► Aménagement des commissions de recours :

En vertu des nouvelles dispositions de la LF pour 2016³, les voies de recours contre les décisions préalables de l'administration fiscale sont les suivantes :

• commission de recours de wilaya⁴ ;
• commission de recours régional⁵ ;
• commission centrale de recours⁶.

Au-delà de cette nouvelle organisation, il faut surtout noter ce qui suit :

• les avis rendus par les commissions de recours citées ci-dessus sont exécutoires, sauf s'ils ont été prononcés en violation manifeste d'une disposition légale ou réglementaire. Dans ce cas précis, le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya notifie une décision de rejet motivée au contribuable ;
• les recours portés devant les commissions concernent les impôts directs et taxes assimilées ainsi que les taxes sur le chiffre d'affaires ;
• la présidence des commissions de wilaya et de région est dévolue à un commissaire aux comptes désigné par son organisation professionnelle. Quant à la commission centrale, elle demeure présidée par le représentant du ministère des Finances.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue à compter du 1er janvier 2017.

► Motivation des décisions contentieuses rendues par le directeur des grandes entreprises (DGE) :

Dans le prolongement des dispositions en faveur du renforcement des garanties des contribuables, le DGE est, désormais, dans l'obligation d'indiquer sur toutes les décisions contentieuses, les motifs et les dispositions légales sur lesquels elles se fondent⁷.

¹ Articles 42 et 42 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA).
² Il n'existe aucun délai légal.
³ Articles 26 et 27 modifiant et complétant les articles 81 et 81 bis du Code des procédures fiscales (CPF).
⁴ La commission de recours de Daira (sous-préfecture) a été supprimée. La commission de wilaya est compétente pour toutes les affaires contentieuses dont le montant total des droits et pénalités est inférieur ou égal à 20 000 000 DA.
⁵ Cette commission est compétente pour toutes les affaires contentieuses dont le montant total des droits et pénalités est supérieur à 20 000 000 DA.
⁶ Cette commission est compétente pour toutes les affaires contentieuses dont le montant total des droits et pénalités excède 70 000 000 DA et pour tous les recours formulés par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises.
⁷ Article 34 de la LF pour 2016 complétant l'article 172 du CPF.