Avis d’expert Côte d’Ivoire

En Côte d’Ivoire comme dans les seize autres Etats parties de l’OHADA, le nouvel Acte Uniforme sur les sociétés commerciales élargit les possibilités de structurer les investissements à travers la constitution de sociétés par actions simplifiées, la création de catégories d’actions auxquelles peuvent être attribués des droits particuliers d’ordre financier ou relatifs à la gouvernance de la société, ou encore l’émission de nouvelles valeurs mobilières composées.

En contrepoint des mesures d’incitation prévues par le nouveau Code des Investissements promulgué l’an dernier, le taux de la retenue à la source sur les dividendes et autres revenus de valeurs mobilières a été augmenté de 12% à 15%. Cette mesure conduit à être plus attentif aux réductions de cette retenue prévues par les conventions fiscales, telle que la limitation à 10% des prélèvements sur les dividendes accordée par le Règlement de l’UEMOA destiné à éviter les doubles impositions des flux financiers entre les Etats membres.

La fiscalité applicable aux entreprises du secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de communication s’est alourdie en 2014 avec l’application d’un taux d’impôt sur les bénéfices spécifique de 30% au lieu de 25%, la création d’une taxe spéciale de 5% sur le chiffre d’affaires de ces entreprises et d’une taxe spécifique sur les communications téléphoniques ainsi que l’obligation de souscrire des bons du Trésor public à concurrence de 20% du montant des distributions de dividendes aux actionnaires étrangers.

Deux réformes importantes ont été adoptées en 2014 concernant le secteur minier et celui de l’électricité. Le nouveau Code minier de mars 2014 et son décret d’application modifient substantiellement le régime des titres miniers et des redevances. Il introduit également de nouvelles obligations relatives notamment au développement communautaire et à la formation du personnel ainsi que des agents du Ministère des Mines.

Le nouveau Code de l’électricité adopté en 2014 instaure une dissociation entre les activités de transport, distribution, commercialisation, importation et exportation d’électricité qui constituaient jusqu’alors un monopole d’État, service public national concédé à la Compagnie Ivoirienne d’Électricité (CIE) depuis 1990 et pourront donner lieu, pour chacune d’elles, à des conventions avec plusieurs opérateurs.

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

Avis d’expert Côte d’Ivoire paru dans une Édition Hors Série – Le MOCI le 1er décembre 2014