Brevets et crédit d’impôt recherche : acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisant
On sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. En ce qui concerne les brevets, la loi admet expressément que les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de développer des opérations de recherche et de développement expérimental sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (f du II de l’article 244 quater B du CGI).
Que se passe-t-il lorsque l’entreprise acquiert non un brevet, mais une licence portant sur un brevet, lorsque les droits y afférents sont immobilisés et peuvent donc être amortis ?
L’administration, suivie par les premiers juges, avait refusé cet amortissement, car seuls les amortissements des brevets directement acquis sont visés par le texte précité. Mais le Conseil d’Etat admet heureusement que cet amortissement soit compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche car le législateur, en prévoyant que les dotations aux amortissements des brevets acquis pour réaliser des opérations de recherche étaient au nombre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche a, ce faisant, entendu faire bénéficier de ce crédit les dotations aux amortissements tant des brevets acquis que des droits d’exploitation attachés à la qualité de concessionnaire de brevets (CE, 28 décembre 2017, n°399516).
Cette solution nous semble logique car la distinction entre l’acquisition d’un brevet et celle d’une licence d’exploitation d’un brevet n’a économiquement guère de sens : d’une part, il s’agit dans les deux cas de permettre à l’entreprise d’utiliser un brevet qu’elle n’a pas créé et, d’autre part, les entreprises n’ont parfois pas d’autre choix que d’acquérir la licence d’un brevet car leur inventeur ne souhaite pas céder ledit brevet.
Auteur
Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel en matière d’impôts directs au sein du département de doctrine fiscale
Brevets et crédit d’impôt recherche : acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisant – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 19 mars 2018
