Gestion des réseaux d’initiative publique de Débitex et Hautes-Pyrénées Numérique : un bilan en demi-teinte pour les chambres régionales des comptes
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Dans le cadre de l’enquête nationale relative au développement du haut et du très haut débit pilotée par la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie a publié, le 7 mars 2017, des observations alarmantes sur la gestion de la régie Hautes-Pyrénées Numérique.
Cette régie, en charge d’établir et d’exploiter sur le territoire départemental des infrastructures et réseaux de communications électroniques, puis de les mettre à disposition d’opérateurs indépendants, assure en particulier le contrôle des missions confiées à Axione par un contrat de partenariat public-privé (PPP) d’une durée de 22 ans, prévoyant le déploiement (en 2 ans) et l’exploitation (sur 20 ans) d’un réseau haut débit.
Mis en service en 2012, le réseau dessert 5 471 foyers par la technologie ADSL, 331 foyers par la technologie Wimax et 35 foyers par satellite au 31 décembre 2014. A cette date, 100 sites publics et 64 entreprises bénéficiaient aussi du haut débit, voire du très haut débit, grâce à la fibre optique. Ce résultat étant cependant inférieur au nombre d’abonnés prévisionnels, l’équilibre financier du contrat de partenariat s’en trouve affecté.
Le projet de réseau s’inscrit dans un cadre juridique contraignant, coûteux (132,67 millions d’euros au total sur 20 ans) et financièrement risqué. Les recettes attendues pendant la durée du contrat sont constituées de recettes commerciales à hauteur de 65,94 millions d’euros et d’une contribution obligatoire de 66,72 millions d’euros à la charge de la régie c’est-à-dire, in fine, du département des Hautes-Pyrénées qui assure en pratique, par le subventionnement de la régie, l’équilibre économique et financier de l’opération.
La CRC observe que la régie assume l’essentiel du risque commercial : en cas d’insuffisance des recettes commerciales liée à un trop faible nombre d’abonnés, elle sera appelée à compléter le manque à gagner à concurrence de 90,9% de la recette attendue. Or, les difficultés de commercialisation sont déjà avérées et elles ont concerné à la fois la technologie Wimax, qui a suscité de fortes oppositions locales, et l’ADSL.
Ainsi, après seulement quatre années de fonctionnement, l’équilibre du PPP est menacé par les évolutions technologiques et les perspectives de déploiement de la technologie très haut débit (THD) qui s’adressent notamment à la population bénéficiant aujourd’hui de l’ADSL. Le risque est grand de voir les clients actuels desservis par l’ADSL passer d’une technologie à l’autre. Alors que le contrat de PPP court jusqu’en 2032, la régie se trouve désormais placée devant un choix difficile (intégration du THD dans un nouveau PPP ou sortie du PPP et relance d’un projet THD avec un autre montage) qui devra faire l’objet d’une étude chiffrée avant une décision lourde de conséquences.
En revanche, la CRC Ile-de-France a publié le 31 mars 2017 des conclusions relativement optimistes sur la gestion du réseau interdépartemental Débitex.
En activité depuis 2006, l’établissement public de coopération interdépartementale Débitex, créé par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise et dédié au domaine des télécommunications, assure la maîtrise d’ouvrage commune d’un projet d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit fixe sur le périmètre de 27 communes.
Il s’est appuyé sur une délégation de service public attribuée en mai 2009 à la société dédiée Débitex Telecom, filiale du groupe SFR Collectivités, couvrant la conception, l’exploitation et la commercialisation d’un réseau très haut débit fixe.
Ce réseau présente la spécificité d’avoir vu le jour en même temps que les décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 22 décembre 2009 et du 14 décembre 2010 relatives aux conditions de déploiement des réseaux d’initiative publique : ces décisions ont dû être prises en compte lors du démarrage du projet et ont donné lieu, en 2012, à la conclusion d’un avenant tendant à modifier le périmètre de desserte du réseau Débitex et à stabiliser les objectifs de déploiement de ce réseau (décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée et décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses).
Néanmoins en 2014, environ 60% du réseau Débitex était construit. Le déploiement du réseau de FttO destiné aux entreprises et aux collectivités a été achevé en 2013. Le déploiement en FttH est en cours sur 6 des 13 communes concernées et la commercialisation du réseau a été véritablement engagée en 2013. Concernant les offres résidentielles en FttH pour le public, seules 6 des 13 communes ciblées font pour l’instant l’objet d’un déploiement partiel. Fin 2015, le taux de pénétration commerciale enregistré était supérieur à 25%, ce qui témoigne d’une dynamique prometteuse.
A ce jour, la CRC estime donc que la situation financière de l’établissement Débitex est saine, même si celle du délégataire reste largement tributaire de la hausse des résultats commerciaux : « Le projet est parvenu à s’adapter à un contexte initial instable », le « déploiement est maîtrisé » et la « commercialisation du réseau est en bonne voie« .
Il est en outre intéressant de noter que, malgré les contraintes inhérentes à un contrat de longue durée (25 ans à l’origine) qui auraient pu être conçues comme un carcan, les parties ont su faire évoluer la délégation de service public dans le respect du cadre juridique applicable et sans coût supplémentaire pour le délégant par rapport à la subvention prévue initialement (équivalente à 29% du total des investissements).
Auteur
Audrey Maurel, avocat, Droit des communications électroniques
