« Greenwashing : en attendant la transposition de la directive EmpCo en France, la mise en conformité s’impose »
La directive (UE) 2024/825 (dite « EmpCo ») du 28 février 2024 renforce largement le cadre de l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses pour lutter plus efficacement contre les allégations environnementales et labels de développement durable de nature à induire les consommateurs en erreur.
1 - La nécessité de travailler à la mise en conformité
Depuis le 27 septembre 2026, la Directive EmpCo aurait dû être pleinement applicable en France. Le projet de loi DDADUE, déposé au Sénat le 10 novembre 2025 et adopté par la Chambre haute le 18 février dernier, qui prévoit en particulier d’adapter le Code de la consommation pour y intégrer ce nouveau régime renforcé, n’a toutefois manifestement pas suscité un grand intérêt auprès de l’Assemblée nationale. Celle-ci ne l’a toujours pas examiné, malgré la mise en demeure adressée par la Commission européenne à l’issue de l’expiration du délai de transposition.
En dépit de ce retard, les entreprises devraient dès à présent revoir leurs communications commerciales, publicités et labels environnementaux à l’aune des nouvelles règles européennes. En effet, le projet de loi de transposition sera probablement remis à l’ordre du jour dans les prochains mois. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pourrait donc ensuite être rapide. En outre, la Directive est déjà transposée dans plusieurs autres Etats membres de l’UE (Allemagne, Belgique, etc.). Par ailleurs, la DGCCRF et la Commission européenne insistent pour que ces règles, connues depuis février 2024, soient appliquées dès maintenant1.
Pour aider les professionnels à gérer les situations transitoires, une position commune relative aux stocks de produits déjà sur le marché a été adoptée en juin 2026 par le réseau européen des autorités de régulation nationales en matière de protection des consommateurs (CPC)2 et publiée par la DGCCRF. Cette approche commune entend privilégier une transition pragmatique et un examen de la proportionnalité au cas par cas des situations pour tenir compte des difficultés transitoires réelles et des contraintes pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises.
Rappelons également que les sanctions en matière d’allégations environnementales trompeuses sont très dissuasives. Outre le risque de “name and shame” de l’entreprise, les amendes pénales peuvent culminer à 1,5 million d’euros pour les personnes morales (3,75 millions lorsque les pratiques sont réalisées en ligne), à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité. Les associations de défense de l’environnement et la DGCCRF sont particulièrement vigilantes à ce sujet.
2 - Le rappel de quelques nouveautés importantes
La Directive EmpCo prévoit en particulier que les allégations environnementales génériques (« respectueux de l’environnement », « vert », « ami de la nature », « biodégradable », etc.) sont des pratiques commerciales réputées trompeuses en toutes circonstances, et dès lors interdites, si le professionnel n’est pas en mesure de démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation (condition imposant de se conformer aux critères de l’Ecolabel de l’UE, aux systèmes nationaux / régionaux EN ISO 14024 de label écologique officiels ou à certaines autres réglementations de l’UE, telles que celle sur l’étiquetage énergétique).
Concrètement, à moins de pouvoir justifier de la conformité de l’allégation avec de tels labels ou dispositions officiels, les allégations environnementales nécessiteront, pour pouvoir être maintenues, d’être spécifiées en des termes clairs et bien visibles sur le même support de communication (même emballage, même publicité, etc.), de sorte que le consommateur moyen comprenne le lien entre l’allégation principale et la spécification.
Le législateur français avait déjà introduit une interdiction similaire avec la loi AGEC du 10 février 2020 : celle-ci est toutefois plus limitée dans son champ d’application (restreinte aux allégations figurant sur les produits et emballages), tout en étant plus restrictive en ce qu’elle ne souffre aucune exception liée à l’excellente performance environnementale.
Par ailleurs, les labels de développement durable (relatifs aux caractéristiques environnementales et/ou sociales) devront désormais être fondés sur un système de certification, reposant sur des exigences accessibles au public, ouvert à des conditions transparentes, équitables et non-discriminatoires, dont le contrôle est assuré par un tiers indépendant, etc. En pratique, ces nouvelles règles mettent fin aux labels que les professionnels s’auto-attribuent.
De nombreuses autres nouveautés sont apportées par la Directive EmpCo, notamment la nécessité d’étayer les allégations relatives aux performances environnementales futures par des engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste comprenant des objectifs mesurables et assortis d’échéances, régulièrement vérifié par un tiers indépendant, ou encore l’interdiction des allégations affirmant qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur la base de la compensation carbone. Sur cet aspect, l’encadrement français actuel, applicable aux seules allégations de neutralité carbone, requérant la publication d’un rapport détaillé, devra être revu pour se conformer à cette interdiction stricte.
1Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché, DGCCRF, 28 juillet 2026 ; FAQ EmpCo de la Commission UE, septembre 2026.
2Approche commune sur le traitement des produits déjà sur le marché, CPC, juin 2026.
Article paru dans Option Finance le 8 octobre 2026
