http://www.cms-bfl.com/Lettre-des-reseaux-de-distribution--Juin-2014-27-06-2014

Edito

De par leur structuration et leur mode de fonctionnement, les réseaux de distribution n’échappent pas aux tentatives de globalisation des responsabilités au sein des groupes. Les juges sont en effet de plus en plus fréquemment invités à apprécier au cas par cas si une conjonction des responsabilités peut être retenue. Ainsi, dans le cadre d’affaires récentes fondées sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, la cour d’appel de Paris a pu juger que :

• l’article L. 442-6 5° du Code de commerce ne permet pas d’apprécier globalement la responsabilité des sociétés d’un même groupe, sauf dans le cas d’une solidarité expressément organisée entre elles, ou si leur comportement pouvait provoquer chez la victime, la croyance –erronée– que chacune des sociétés agissait au nom de toutes
• la responsabilité de la société mère du seul fait de ses filiales supposerait « une immixtion dans [leur] fonctionnement, créant l’apparence qu’elle était le cocontractant » (CA Paris, 20 mars 2014, RG 12/01371 et CA Paris, 26 mars 2014, RG 12/08406).

Parallèlement, la Cour de cassation admet qu’une clause attributive de juridiction stipulée entre deux sociétés puisse s’appliquer dans un rapport juridique distinct, à une autre société d’un même groupe, dès lors que la clause litigieuse était connue et acceptée par cette dernière (voir notre focus).

Dans le même temps, c’est aussi une proposition de loi visant à consacrer un devoir de vigilance des sociétés mères « sur leurs activités, celles de leurs filiales et celles de leurs sous-traitants » qui a été déposée à l’Assemblée nationale le 29 avril 2014. Si cette proposition de loi est directement liée à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh et n’a que peu de chances d’être votée, elle donne toutefois une indication de l’air du temps, dont certainement, il faudra tirer des conséquences à terme.

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Focus

Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la problématique de l'effet relatif des conventions

Depuis quelques années, la jurisprudence relative à l'opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale s'est densifiée et a donné lieu à diverses décisions dont l'intérêt pratique pour les entreprises ne faiblit pas.

En savoir plus

Organisation du réseau

Revente en réseau

• Licéité d’un réseau de distribution sélective : tel est pris qui croyait prendre !
• Distribution sélective et prohibition des ventes sur Internet : vers un assouplissement de l’interdiction d’interdire ?

Respect du droit de la concurrence

• Qui eût cru à un acte de concurrence déloyale ?

Animation du réseau

Rapports contractuels

• Contrat de fourniture de site Internet financé par un contrat de location financière : inapplication (contestable) de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce

Pratiques de réseau et concurrence

• Quand le référencement sur Internet peut constituer un acte de parasitisme

Sortie du réseau

Rupture des relations commerciales

• La poursuite des relations commerciales peut être ordonnée par le juge des référés
• Rupture de la relation commerciale sans préavis : précisions sur ses conditions de mise en œuvre
• pas de reprise de plein droit par le cessionnaire d’un fonds de la relation commerciale établie par le cédant avec son partenaire commercial

Rupture du contrat d'agent commercial

• Pas d’indemnité de préavis pour le mandant auquel est imputable la rupture du contrat d’agent commercial

Perspectives

Droit social

• Comment reclasser un salarié inapte en cas d'appartenance de l'employeur à un réseau de distribution?

Publicité

• Protection des idées publicitaires et risque de confusion : le ver est dans le fruit
• Comparer n'est pas tromper : précisions sur l'articulation des règles encadrant les publicités comparatives et trompeuses

Droit des sociétés

• Transfert d'un contrat de distribution par l'effet d'une TUP

Retrouvez l'intégralité de la Lettre des réseaux de distribution | Juin 2014